publicité

 

Réagir
Vos questions - Elections 21/04/2015

Un élu qui refuse de présider un bureau de vote ou d’être assesseur à la demande du maire sera-t-il démis d’office ?

par Auteur associé

La réponse de Philippe Bluteau, avocat à la cour.

Pas nécessairement. Certes, en application de l’article L.2121-5 du CGCT, « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif », et l’article R.2121-5 du même code précise que, dans ce cas, la démission d’office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif sur saisine du maire dans le délai d’un mois.

Refus non systématique
Toutefois, le juge administratif a pu considérer qu’un conseiller qui avait prévu des congés aux dates des élections ne pouvait pas, dès lors que son refus d’assurer les fonctions au sein du bureau de vote n’était pas réitéré et systématique, être démis d’office pour ce seul motif (TA Versailles, 30 avril 2010, Maire de Dourdan, n° 1002652).

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 289 d'avril 2015 (p. 47)
Thèmes

Réagissez à cet article

  1. Bonjour,
    Depuis le début de son mandat un conseiller municipal de ma commune n’assiste pas au réunion du conseil municipal ni aux permanences lors d’élections. Le maire ne le considère pas comme démissionnaire. Nous fonctionnons donc à 18 élus au lieu de 18 !

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous