publicité

 

Réagir
Vos questions - Conseil municipal 20/04/2015

Convoquer à une commission via le forum de discussion de la commune et non officiellement par mail est-il légal ?

par Auteur associé

La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.

Il est difficile d’admettre que des convocations à des commissions municipales soient diffusées sur le forum de discussion de la commune. En effet, le recours à ce moyen ne permet pas de s’assurer que la convocation, qui doit être adressée par le maire en vue de la première réunion des commissions et par les vice-présidents des commissions, le cas échéant, par la suite, parvienne à tous les conseillers municipaux membres des commissions, quand bien même la diffusion de recettes de cuisine rendrait attractif le blog !

Le recours à une diffusion dans le cadre d’un forum de discussion ne correspond pas vraiment à la notion de convocation, même si celle-ci peut emprunter des moyens divers : courrier, courriel. Ce procédé rendrait aussi peu aisé la communication des documents pouvant être utiles aux travaux des commissions.

Règlement intérieur
Certes, seules les décisions du conseil municipal comptent. Les commissions ne rendent que des avis et n’effectuent que des tâches préparatoires. Mais la légalité des délibérations du conseil municipal pourrait être affectée si une disposition du règlement intérieur concernant la convocation des commissions était méconnue.

On ajoutera que les réunions des commissions ne sont pas publiques et que cette règle pourrait devenir délicate à faire observer en cas de diffusion des convocations à ces commissions sur un forum de discussion.

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 289 d'avril 2015 (p. 47)

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous