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Vos questions - Sécurité 17/04/2015

Un particulier peut-il librement installer une caméra de vidéosurveillance dans une voie privée avec une servitude de passage ?

par Auteur associé

La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.

Si la voie est privée, et qu’elle ne supporte aucune servitude de passage, son propriétaire peut y installer une caméra de vidéosurveillance sans avoir d’autorisation à demander à qui que ce soit – à l’exception des habitants de la maison que ce particulier habite –, à la condition que la caméra n’enregistre aucune image.

S’il existe une servitude de passage, le cas est différent : en cas de desserte de plusieurs autres maisons, le particulier devra recueillir l’accord de tous les propriétaires des maisons concernées et devra en informer les visiteurs au moyen d’un panneau indiquant la vidéosurveillance.

Déclaration à la Cnil
Que la voie supporte ou non une servitude de passage, si les images doivent, au contraire, être enregistrées, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 s’applique et exige que la finalité du traitement soit déclarée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

La conservation des enregistrements ne pourra alors dépasser un mois. Toute personne filmée doit être préalablement prévenue. Ajoutons que si la voie privée dont le particulier est propriétaire, est ouverte au public, il ne pourra plus installer un tel dispositif.

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 289 d'avril 2015 (p. 47)
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  1. bonjour notre voisine à installé une caméra rn direction de notre portail en sachant qu’il y à une servitude de passage sans en demander l’autorisation au préalable. De plus le terrain appartient a mon compagnon et elle juste eu l’autorisation de construire sa maison sur son terrain. le Cnil n’a pas été informé. la police n’en a pas tenue compte, nous lui avons envoyé un courrier en recommandé pour lui demander d’enlever ses caméras mais en vain. Car la police ne fait pas son travail. que doit on faire dans ce cas la
    cordialement

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