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Droits de l'homme 10/04/2015

La France condamnée par la Cour européenne pour non-application du droit au logement opposable

par Martine Kis
Hébergement, logement social, précarité © Flickr-CC-CGValdeMarne

Une première. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour ne pas avoir respecté la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).

Pour la première fois, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, le 9 avril 2015,  pour ne pas avoir exécuté un jugement octroyant un logement comme le prévoit la loi Dalo (droit au logement opposable).

Le 12 février 2010, Mme Tchokontio Happi, une ressortissante camerounaise, sa fille et son frère étaient désignés comme prioritaires et à reloger d’urgence, au titre du Dalo. Aucune offre n’ayant été faite dans les 6 mois, elle saisit le tribunal administratif de Paris. Le 28 décembre 2010, le tribunal enjoint le préfet de la région d’Ile-de-France d’assurer le relogement de ces trois personnes, sous astreinte de 700 euros par mois de retard à compter du 1er février 2011. L’astreinte est liquidée au 31 janvier 2012. Une requête est introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 8 octobre 2012. A ce jour, Mme Tchokontio Happi et sa famille ne sont toujours pas relogées.

Respect du jugement
La Cour constate que le défaut d’exécution du jugement ne se fonde sur aucune justification valable au sens de la jurisprudence de la Cour, selon laquelle l’Etat ne peut faire valoir un problème de ressources pour ne pas honorer, par exemple, une dette fondée sur une décision de justice.

Pour justifier sa position, le gouvernement avait invoqué « la situation particulièrement délicate du logement en région parisienne ». Il souligne également que, selon lui, la liquidation de l’astreinte revient à l’exécution du jugement.

Selon  la Cour, cependant, le droit à l’exécution d’une décision de justice est un des aspects du droit à un tribunal. La protection effective du justiciable implique l’obligation pour l’État ou l’un de ses organes d’exécuter le jugement. La Cour conclut que la France a violé l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui donne droit à un procès équitable.

Plan d’urgence pour reloger environ 60 000 ménages
Réagissant à ce jugement, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) rappelle qu’en 2014, 8 519 jugements ont été prononcés pour non-relogement de personnes reconnues au titre du Dalo et qu’entre 2008 et 2013 l’Etat a versé 65 millions d’euros en raison du non-relogement de ces bénéficiaires.

René Dutrey, secrétaire général du HCLPD, « demande la mise en place d’un plan d’urgence, comportant des objectifs chiffrés par territoires pour reloger les 59 502 ménages reconnus au titre du droit au logement opposable en attente depuis 6 mois à 7 ans ».

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