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Vos questions - Langues régionales 20/03/2015

Existe-t-il une réglementation concernant la signalétique en langue régionale ?

par Auteur associé
Panneau français/basque © Flickr-CC-Coincoyote

Les inscriptions en langues régionales sur la voie publique sont-elles réglementées ? La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associés

Non, il n’existe pas de réglementation en la matière.

La Constitution dispose, certes, que « la langue de la République est le français ». L’article 3 de la loi du 4 août 1994, relative à l’emploi de la langue française, indique également que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique […] et destinée à l’information du public doit être formulée en langue française ». Mais, par décision n° 94-345 du 29 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a précisé que ladite loi n’avait pas « pour objet de prohiber l’usage de traductions lorsque l’utilisation de la langue française est assurée ».

Information du public
Si la réglementation relative à la signalisation routière (arrêté du 24 novembre 1967 modifié et instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977) ne prévoit pas expressément que les mentions figurant en langue française sur les panneaux puissent être traduites dans une langue régionale, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans un arrêt du 28 juin 2012, « qu’il résulte de la combinaison de l’ensemble de ces dispositions que l’utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n’est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l’information du public, lorsqu’en même temps l’utilisation du français est suffisamment et correctement assurée » (Réponse du ministre de l’Intérieur, JO de l’Assemblée nationale du 4/02/2012 p. 1100).

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 288 de mars 2015 (p. 41)

Réagissez à cet article

  1. Dans n’importe quelle autre démocratie occidentale respectueuse des Droits de l’Homme, la question ne se poserait même pas. Un dialectophone Québécois se demanderait-il si apposer un panneau en français chez lui au Québec serait légal ou non ? Au contraire, ce serait l’apposition d’un panneau en anglais, la langue commune de toutes les autres provinces canadiennes, qui poserait là-bas un problème !
    Un Suisse Romand se poserait-il la question de savoir si l’apposition d’un panneau en français à Genève serait de nature à contrarier la majorité germanophone de ses compatriotes suisses ?
    En France, on considère comme normal que le groupe linguistique dominant impose la dictature de sa langue à tout le monde, et on se pose la question de savoir si le groupe dominé a lui aussi (un tout petit peu) droit à l’usage de sa propre langue chez lui, et ce dans quelle micro-mesure !
    Cela en dit très long sur l’impérialisme pan-francophone français !

  2. si notre République avait ratifié la Charte européenne des langues, cette action pourrait faciliter le développement économique local, et par là l’emploi aux niveaux régionaux du Pays, de la France! Si les informations pouvaient être dans l’outil de communication naturel avec le français, les contextes euro-régionaux seraient dynamisés!

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