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Finances locales 17/03/2015

Taxe de séjour : le CFL demande au gouvernement de revoir sa copie sur le décret

par Aurélien Hélias
maison - finances locales - taxe d'habitation © Crocodile

Le Comité des finances locales, examinant le projet de décret le 17 mars, a jugé que les plateformes d’hébergements du type Airbnb n’étaient pas suffisamment encadrées dans leur obligation de déclarer les séjours. Une certaine « évasion fiscale » et une inégalité de traitement avec l’hôtellerie classique en résulteraient, selon le président du CFL, André Laignel, qui a invité l’exécutif à revoir sa copie.

Des six décrets examinés par le Comité des finances locales le 17 mars, seul un n’a pas été approuvé par les élus membres : celui relatif à la taxe de séjour. En cause : « Les obligations faites à l’hôtellerie classique ne se retrouvent pas dans les autres types d’hébergement », déplore André Laignel.

Car le texte fixe en effet « les conditions de la mise en œuvre  de la collecte de la taxe de séjour […] lorsque les formalités relatives à la taxe sont accomplies par les professionnels, assurant, par voie électronique, un service de location, de réservation, ou de mise en relation en vue de location d’hébergements ».

« Evasion fiscale »
Visées : les « plateformes d’hébergeurs », du type Airbnb, pour lesquelles les députés avaient pourtant adopté une disposition spécifique dans le projet de loi de finances pour 2015 (article 67) visant à faire payer la taxe de séjour aux utilisateurs de sites de location entre particuliers, de la même façon que s’ils allaient dans un hôtel traditionnel.

Problème : ces plateformes, à lire le projet de décret, « n’ont pas à produire les mêmes pièces voire peuvent tout simplement ne pas le faire », déplore le président du CFL. Un vide réglementaire que ne peut accepter le Comité et son président, évoquant le risque d’une certaine « évasion fiscale, qui n’est pas toujours internationale », s’est-il amusé.

Collectivités empêchées de contrôler
Conséquence : le comité a demandé au gouvernement de « revoir sa copie », plusieurs membres ayant selon André Laignel regretté que le texte du décret « n’était pas tout à fait en lien avec les intentions du législateur ». Le CFL espère bien que l’exécutif remédiera au « double inconvénient » de la version actuelle » qui :

  • « produit une inégalité entre les types de séjours ;
  • et, faute d’information suffisante, met les collectivités hors de capacité de contrôler réellement les déclarations… ou l’absence de déclaration ».

Face à ces obstacles, le président du CFL a proposé et obtenu à l’unanimité des membres que le débat sur ce décret soit repoussé le temps que le gouvernement propose une seconde version au Comité.

 

Les cinq projets de décret approuvés

  1. Le projet de décret de répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements pour 2015 : le fonds atteindra cette année 279 millions d’euros, soit comme prévu 3,56 % des 7,8 milliards de DMTO touchés par les départements en 2014. Ces quelques 279 millions devraient modestement contribuer à amoindrir les « écarts considérables » de revenus issus des DMTO pour les conseils départementaux, qui vont « de 1 à 40 » : de 8,45 euros par habitant pour le département le moins doté à 345 euros pour le mieux doté…
  2. Le projet de décret multipliant par deux le fonds de soutien aux collectivités victimes des emprunts toxiques, dont les caractéristiques avaient été annoncées le 24 février par Christian Eckert.
  3. Le projet de décret créant le dispositif d’aide aux « maires bâtisseurs » : les élus du CFL ont approuvé un texte créant ce fonds de 100 millions qui doit soutenir la création de 50 000 logements. Selon les calculs du ministère du Logement, 689 communes seraient éligibles, de quoi pousser certains élus à « s’interroger sur une définition trop étroite, conduisant à une éventuelle insuffisante utilisation de ce fonds », a témoigné André Laignel.
  4. Le projet de décret améliorant l’indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles. « Accélération des procédures d’indemnisation », harmonisation des périmètres retenus pour « éviter des appréciations variées », taux d’avance des fonds porté de 15% à 20 %, « élargissement de la fourchette d’intervention de l’Etat » (jusqu’à 60 %) et « souplesse » du nouveau texte ont convaincu André Laignel et le CFL d’émette un avis positif.
  5. Le projet de décret relatif aux prélèvements des collectivités sur le produit des jeux dans les casinos.

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