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Simplification 03/03/2015

Le Sénat chasse la norme dans la loi de transition énergétique

par Martine Kis
Protéger l'environnement © Phovoir

Les normes impactant les collectivités locales dans le projet de loi de transition énergétique ont été examinées par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Résultat : 8 amendements pris en compte par les commissions, 16 autres déposés. Et une nouvelle méthode de travail qui vise à débusquer les normes inutiles avant la conclusion du travail législatif.

Le Sénat a ouvert la chasse aux normes. Gérard Larcher, président du Sénat, avait confié en novembre 2014 à la délégation aux collectivités territoriales une mission d’évaluation et de simplification des normes. L’objectif étant de travailler aussi bien sur le stock que sur le flux, créé par les nouvelles lois.

Première cible: la transition énergétique
Première cible : le projet de loi de transition énergétique, objet d’un rapport présenté, le 3 mars, par Rémy Pointereau, sénateur du Cher, et Philippe Mouiller, sénateur des Deux-Sèvres. Les rapporteurs ne se prononcent pas sur le fond, « seulement sur l’aspect normatif », souligne Rémy Pointereau.

6 thématiques de simplification
Ce travail leur a permis de distinguer 6 thématiques de simplification.

  1. Les dispositions imposant aux collectivités des obligations irréalistes ou encadrant leur activité de façon disproportionnée. Exemple typique : les normes d’isolation des bâtiments, identiques à travers la France, que l’on soit en montagne ou en plaine, au nord ou au sud. La délégation souhaite ainsi impliquer les conseils généraux, chef de file en matière de transition énergétique, dans l’élaboration du décret d’application sur l’obligation de travaux d’isolation à l’occasion de ravalement ou modification d’un bâtiment.
  2. Les dispositions imposant aux collectivités des obligations supplémentaires dans une formulation insuffisamment normative ou précise. Le « droit gazeux » selon le Conseil d’Etat.
  3. Les dispositions créant ou complétant des procédures disproportionnées. Ainsi, de l’article créant une obligation d’insérer dans le PADD du PLU des orientations générales des réseaux d’énergie, qui a été supprimé en commission.
  4. Les dispositions créant une compétence locale obligatoire dont les conditions de mise en œuvre ne sont pas réunies. Par exemple, le pouvoir attribué aux maires sur les véhicules abandonnés sur la voie publique avec obligation de recours à un expert automobile. Cette obligation a été transformée en faculté.
  5. Les dispositions diminuant les délais prévus initialement pour la mise en œuvre de dispositions complexes ou coûteuses ou introduisant des éléments hétérogènes dans des dispositifs orientés vers d’autres objectifs. Exemple type : la décision de ramener de 2018 à 2016 l’interdiction des produits phytosanitaires. Le projet de loi de transition énergétique prévoyait encore de moduler la dotation de solidarité rurale en fonction de l’éclairage nocturne du domaine public des communes. « La délégation a souhaité la suppression de ces neutrons législatifs ». Elle a été entendue par la commission du développement durable qui a introduit une incitation à se doter d’outils de modulation de l’éclairage.
  6. Les dispositions brouillant les compétences des collectivités et l’articulation des schémas et documents de planification avec lesquels elles organisent l’exercice de ces compétences. Un schéma est ainsi mort-né, le schéma régional de biomasse que voulait créer la loi.

Les rapporteurs voulaient déposer 24 amendements. Huit d’entre eux ayant été pris en compte par les commissions, ils en ont finalement déposé 16.

Les sénateurs espèrent ainsi créer une nouvelle méthode de travail qui viserait à examiner toutes les normes avant la finalisation de la loi. Ils comptent également veiller sur la rédaction des décrets et envisagent d’émettre des observations s’ils ne leur conviennent pas.

Deuxième cible: le stock
Deuxième cible : les sénateurs vont s’attaquer au stock de normes, et en premier lieu celles portant sur l’urbanisme et l’environnement, premières préoccupations des élus locaux, suivi par les textes sur l’achat public. C’est ce qui ressort des 4 500 réponses au questionnaire diffusé auprès des maires lors du Congrès des maires et dont les résultats seront bientôt diffusés.

Références

  • Lire le rapport sur "Les dispositions applicables aux collectivités territoriales du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte", rapport d'information de Rémy Pointereau et Philippe Mouiller, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 265 (2014-2015), 28 janvier 2015

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