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20/02/2015

Statut de l’élu (10) : la retraite des élus locaux

par Auteur associé
Monsieur le Maire © Flickr-CC-Y.Legrand

Si l’exercice d’un mandat électif n’est pas assimilé à l’exercice d’une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer des droits à pension. Les trois niveaux de retraite peuvent, selon les cas, se cumuler.

Fiche juridique d’Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 287, février 2015, p. 39.

 

1. La retraite complémentaire obligatoire : l’Ircantec

Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction cotisent pour leur retraite complémentaire à l’Ircantec, quel qu’en soit le montant (art. L.2123-28 du CGCT), même s’ils ont plus de 65 ans (art. D.2123-26 du CGCT) ou s’ils bénéficient déjà d’une pension de l’Ircantec au titre d’une activité professionnelle.L’assiette des cotisations correspond au montant des indemnités brutes effectivement versées.Le taux des cotisations varie selon deux tranches :
  • tranche A : fraction des indemnités inférieure au plafond de la sécurité sociale, fixé à 38 040 € annuels en 2015 (arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015) : le taux de cotisation de l’élu est de 2,64 % et celui de la collectivité ou de l’EPCI de 3,96 % ;
  • tranche B : fraction ...

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