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20/02/2015

Statut de l’élu (10) : la retraite des élus locaux

par Auteur associé
Monsieur le Maire © Flickr-CC-Y.Legrand

Si l’exercice d’un mandat électif n’est pas assimilé à l’exercice d’une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer des droits à pension. Les trois niveaux de retraite peuvent, selon les cas, se cumuler.

Fiche juridique d’Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 287, février 2015, p. 39.

 

1. La retraite complémentaire obligatoire : l’Ircantec

Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction cotisent pour leur retraite complémentaire à l’Ircantec, quel qu’en soit le montant (art. L.2123-28 du CGCT), même s’ils ont plus de 65 ans (art. D.2123-26 du CGCT) ou s’ils bénéficient déjà d’une pension de l’Ircantec au titre d’une activité professionnelle. L’assiette des cotisations correspond au montant des indemnités brutes effectivement versées. Le taux des cotisations varie selon deu ...

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