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Finances 20/02/2015

Les points clés des lois de finances pour 2015-2019

par Auteur associé
Bercy, ministère de l’Economie et des Finances © Flickr-CC-ActuaLitté

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019, la loi de finances initiale (LFI) pour 2015 et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 du 29 décembre 2014 comportent plusieurs mesures impactant les budgets des collectivités dès 2015. Elles concernent notamment la montée en charge de la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques, l’instauration d’un objectif d’évolution de la dépense locale, les modifications apportées aux règles de répartition des dotations de l’Etat, aux mécanismes de péréquation horizontale ainsi qu’à la fiscalité locale.

Une analyse juridique de Véronique Grélé-Cessac et Stéphane Masse, directeurs de mission associés, FCL-Gérer la cité

SOMMAIRE I. Les principaux impacts de la LPFP 2014-2019 sur les collectivités locales II. Les concours financiers de l’Etat III. Les dispositions afférentes aux mécanismes de péréquation IV. Les dispositions fiscales V. Les autres mesures

 

I. Les principaux impacts de la LPFP 2014-2019 sur les collectivités locales

A. L’instauration d’une conférence des finances publiques

L’article 6 de la LPFP 2014-2019 instaure une conférence des finances publiques associant les représentants des différents sous-secteurs des administrations publiques. Sa composition est fix ...

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