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Analyse juridique - Elections 02/02/2015

Scrutin départemental de mars 2015 : avec qui… et pour quoi ?

par Auteur associé

Les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 se déroulent dans un contexte juridique et politique inédit. Outre les substantielles modifications du régime électoral et du fonctionnement des futurs conseils départementaux prévues par la loi Valls du 17 mai 2013, ces élections vont se tenir alors que le gouvernement a déposé le 18 juin 2014 sur le bureau du Sénat un projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre).

Cet article fait partie du dossier:

Elections départementales : une équation à plusieurs inconnues

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Une analyse juridique de Josselyn Aubert et Sarah Mekki, du cabinet d’avocats Philippe Petit & Associés, publiée dans Le Courrier des maires n° 286 de janvier 2015 (p. 35)

 

Ce projet de loi évoque la fin des départements pour 2020 – même si le Premier ministre semble s’être ravisé depuis – et, d’ici là, vise à les vider d’une très grande partie de leurs compétences.

Ainsi, et quel que soit le sort finalement réservé par le Parlement à ce projet de loi « Notre », les candidats aux élections départementales, désormais regroupés en « binômes de candidats », risquent de se présenter aux suffrages des électeurs sans avoir de certitude ni sur les compétences de la collectivité où ils aspirent à siéger… ni, par la force des choses, sur le programme à proposer aux électeurs.

 

I. Les compétences : un projet de loi « Notre » qui entend réduire les départements à une « peau de chagrin »

La réforme territoriale

Le dernier acte en date de la réforme territoriale voulue par le gouvernement l’a amené à déposer sur le bureau du Sénat le 18 juin 2014 deux projets de loi :

  • l’un relatif au redécoupage des régions et au calendrier électoral adopté définitivement le 17 décembre. Le texte instaure 13 grandes régions et des élections régionales en décembre 2015 ;
  • l’autre, le projet de loi Notre, qui vise essentiellement à renforcer les compétences des régions et des métropoles au détriment des départements.

Le souhait, un temps annoncé par le président Hollande, de supprimer les départements s’est heurté à l’arithmétique parlementaire : l’existence de la collectivité départementale étant prévue par la Constitution, sa suppression aurait nécessité une révision constitutionnelle pour laquelle le gouvernent n’aurait pas trouvé de majorité à l’Assemblée, au Sénat puis au Congrès.

C’est donc tout en conservant l’existence de la collectivité départementale que le projet de loi Notre vise à la vider de sa substance.

Compétences qui seraient réduites

Outre, la suppression de la clause générale de compétences des départements (qui leur permettait jusqu’ici d’intervenir dans tout domaine jugé d’intérêt départemental), il est donc ainsi envisagé en l’état de retirer aux départements les compétences en matière :

  • d’équipement rural (même si une nouvelle compétence est créée en lieu et place) ;
  • d’aide aux entreprises en difficulté ;
  • de gestion des collèges ;
  • de gestion des voiries ;
  • de gestion des transports scolaires et des transports non urbains de personnes ;
  • de gestion des ports.

Compétences qui seraient conservées

Hors le cas particulier du futur département du Rhône qui voit en plus transférer l’intégralité de ses compétences sur le territoire de la nouvelle métropole de Lyon au profit de cette dernière, ne resteraient donc aux départements que :

  • la gestion des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), qui a fait ses preuves à l’échelon départemental ;
  • le financement des opérations sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale ;
  • le soutien aux EPCI à fiscalité propre pour l’exercice de leurs compétences ;
  • le financement des opérations communales ou intercommunales d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural lorsque l’initiative privée est défaillante.

Compétences qui seraient partagées

Le département resterait en outre compétent en matière de culture, tourisme et sports, ces trois compétences étant reconnues comme « partagées » entre toutes les collectivités.

Enfin et surtout, il resterait compétent en matière d’action sociale et de santé publique, ses compétences en la matière n’étant pas remises en cause (et incluant notamment la très délicate et difficile gestion du revenu de solidarité active / RSA dont aucune autre strate de collectivité n’a revendiqué la charge).

 

II. Les élections : un binôme de candidats solidaires jusqu’à l’élection

La première réforme électorale réside dans le fait que les conseils départementaux seront désormais intégralement renouvelés tous les six ans, et non plus renouvelés par moitié tous les trois ans.

La seconde réforme réside en la création des « binômes de candidats » qui assureront la parfaite parité femmes/hommes au sein des conseils départementaux sans remettre en cause le principe d’une élection au scrutin nominal qui date de 1883.

Binômes et « super-cantons »

Les candidats aux sièges de conseillers départementaux devront en effet à partir de mars 2015 se présenter en « binôme de candidats », lequel est constitué d’un « ticket » composé d’un homme et d’une femme, le candidat homme devant avoir un remplaçant homme et la candidate femme devant avoir une remplaçante femme.

Ainsi, à l’avenir, un canton sera représenté par deux conseillers départementaux de sexe différent, élus en même temps sur le même « ticket ».

La loi du 17 mai 2013 prévoyant que la mise en place de ces binômes de candidats devait se faire à effectifs constants (ou presque) de conseillers départementaux, le gouvernement a en conséquence procédé au redécoupage de « super-cantons » en divisant par deux le nombre d’anciens cantons.

Ces redécoupages opérés par décrets ont donné lieu à plus de 2 600 recours devant le Conseil d’Etat qui a jusqu’ici validé les périmètres des nouveaux cantons examinés, lesquels, évolution de la démocratie française oblige, donnent désormais davantage de sièges aux circonscriptions urbaines (à l’exception du département du Rhône privé de la partie la plus urbaine de son territoire, la métropole de Lyon n’envoyant pas de représentant au conseil départemental).

Afin d’éviter toute hiérarchie entre les deux membres d’un binôme sur le bulletin de vote, les noms des deux candidats devront y figurer dans l’ordre alphabétique avec les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse et profession de chacun des membres du binôme.

Solidarité juridique

Nouveauté fondamentale, la loi instaure le principe d’une solidarité juridique des deux membres du binôme pour l’élection : ils sont tous les deux élus si le binôme arrive en tête de l’élection et ils doivent tenir un compte de campagne commun (le compte de campagne étant désormais obligatoire pour toutes les élections départementales, quel que soit le nombre d’habitants du canton) et doivent désigner un mandataire financier commun.

Cette solidarité des membres du binôme pour l’élection s’étend jusqu’à la validation de leur compte commun par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et, le cas échéant, devant le juge de l’élection : la loi prévoit que les candidats sont solidairement tenus du paiement des éventuelles pénalités financières imposées par la CNCCFP en cas de dépassement du plafond de dépenses autorisées (art. L.52-15 C. élect.) et qu’ils peuvent tous les deux être déclarés inéligibles en application de l’article L.118-3 du Code électoral en cas de rejet de leur compte commun, même si le Conseil constitutionnel a précisé (décision 2013-667 DC n° 30) qu’il appartiendra au juge de l’élection, dans le prononcé des inéligibilités, d’apprécier les circonstances de chaque espèce, c’est-à-dire les torts respectifs de chacun des membres du binôme.

A noter. Il y aura donc ici une nécessité impérieuse à coordonner la campagne sur le terrain des deux membres du binôme afin d’éviter que les imprudences de l’un ne compromettent l’élection de l’autre.

 

Candidature et campagne

Les dates limites de dépôts de candidatures pour le premier tour seront fixées par arrêtés préfectoraux (art. R.109-1). Pour le second tour les candidatures devront être déposées au plus tard à 16 heures le mardi 24 mars 2015. Il est obligatoire de déposer une déclaration de candidature en préfecture pour le premier tour et d’en déposer une autre pour le second tour pour les candidats qualifiés qui souhaitent y participer.

La campagne électorale officielle pour le premier tour de scrutin débutera le lundi 9 mars 2015 (art. R.26) et s’achèvera la veille du scrutin à zéro heure (c’est-à-dire concrètement le vendredi 20 mars à 23 h 59). On rappellera que cette campagne électorale officielle (qui est à distinguer de la campagne au sens financier du terme qui exige de retracer au compte de campagne l’intégralité de dépenses effectuées dans les 12 mois précédant l’élection en vue de s’attirer les suffrages des électeurs) est la période pendant laquelle des emplacements d’affichage doivent être à disposition des candidats près des bureaux de vote et éventuellement en d’autres lieux et pendant laquelle les commissions de propagande doivent assurer la distribution des professions de foi (« circulaires ») et des bulletins de vote fournis par les candidats et qui remplissent les conditions légales de dimension, de grammage et de présentation (dont la classique interdiction des combinaisons bleu/blanc/rouge).

Du premier au second tour

Pour être élu au premier tour de scrutin le 22 mars 2015, un binôme de candidats doit obtenir à la fois la majorité absolue des suffrages exprimés (50 % des suffrages exprimés plus une voix) et un nombre de suffrages égal à au moins 25 % des électeurs inscrits. Si aucun binôme n’est élu au premier tour, les électeurs seront appelés aux urnes pour un second tour le 29 mars 2015.

Au second tour des élections départementales, la majorité relative sera suffisante pour que le binôme soit élu. Toutefois, seuls peuvent se présenter au second tour les binômes ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. Si un seul binôme de candidats satisfait à cette condition, le binôme arrivé en deuxième position peut néanmoins se maintenir pour le second tour quel que soit son score. Dans le cas où aucun des binômes n’obtient un nombre de voix égale à 12,5 % des inscrits, les deux binômes arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour quel que soit leur score.

 

III. La parité relative des nouvelles instances départementales

Indépendance dans l’exercice du mandat

Si les deux membres d’un binôme sont juridiquement solidaires pendant la campagne et sont élus en même temps, une fois l’élection acquise la solidarité juridique prend fin et ils exercent chacun leur mandat individuellement et indépendamment, et votent en totale indépendance l’un de l’autre.

Première réunion du conseil départemental

La première réunion du conseil départemental nouvellement élu se tient de plein droit le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin, soit le jeudi 2 avril 2015.

Le premier point à l’ordre du jour est l’élection du président du conseil départemental pour une durée de six ans. Sur ce point seulement, l’assemblée est présidée par son doyen d’âge qui cède ensuite la place au président élu. Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil départemental (et non pas seulement la majorité absolue des suffrages exprimés). Si cette majorité n’est pas acquise à l’issue de deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour où la majorité relative suffit pour être élu. Aussitôt après avoir élu son président, le conseil départemental fixe le nombre de membres de la commission permanente et le nombre de vice-présidents.

A noter. Le nombre de membres de la commission permanente est fixé librement et elle peut avoir autant de membres que le conseil général lui-même, étant rappelé que la qualité de membre de la commission permanente peut ouvrir droit à une majoration d’indemnités de 10 %.

 

Le nombre de vice-présidents doit être compris entre 4 et 15 sans excéder 30 % maximum de l’effectif du conseil départemental. Les membres de la commission permanente seront désormais élus au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel, les listes étant obligatoirement composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Les listes de candidats doivent être déposées auprès du président dans l’heure qui suit la délibération sur la composition de la commission permanente. Si une seule liste est déposée elle est déclarée élue par le président.

Pour l’élection des vice-présidents, il est désormais recouru à un scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel. Si après deux tours de scrutin aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des votes, il est procédé à un troisième tour où la majorité relative suffit pour l’emporter. S’agissant d’un scrutin de liste majoritaire, la liste qui remporte le vote remporte toutes les vice-présidences.

Parité relative

Les listes des candidats pour les vice-présidences doivent être composées d’autant de femmes que d’hommes (avec une différence maximale de 1 en cas de nombre impair) mais sans obligation d’alternance stricte femme/homme : par exemple une liste pour l’élection de 5 vice-présidents pourra donc régulièrement être composée, dans cet ordre, de 3 femmes suivies de deux hommes.

L’obligation de parité s’arrête toutefois là : s’agissant de l’élection des membres des autres commissions départementales, notamment de la commission d’appel d’offres, (art. 23 du Code des marchés publics) ou de la commission de délégations de service public (art. L.1411-5 du CGCT), aucune obligation de parité n’est posée.

A noter. C’est dans ce contexte nouveau et incertain que vont se lancer les candidats pour mars 2015 et l’une de leurs premières missions sera sans doute d’essayer de démontrer au gouvernement l’utilité de maintenir les compétences des départements, tout particulièrement dans les zones rurales où ils ont fait preuve de leur utilité et de leur maîtrise des enjeux pour les habitants.

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  1. à défaut de supprimer les départements, comme le mode électoral n’a pas changé (sauf le nom du « conseiller »), il s’agira dans la plupart des cas d’un potentat binôme local cumulard dont le seul but sera de ramener des subventions dans son canton. Il aurait fallu instituer des scrutins de listes pour essayer de faire ressortir de réels projets politiques pour un département. Il ne faut pas laisser les saupoudrage de subventions « économico-électorales » aux départements, la région est plus structurée pour décider d’une politique en la matière.

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