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Fiche pratique 26/01/2015

Statut de l’élu (9) : le remboursement de frais

par Auteur associé

Le législateur permet aux élus locaux, sous certaines conditions, de prétendre au remboursement de tout ou partie de certaines catégories de dépenses qu’ils engagent pour l’exercice de leurs mandats.

Fiche juridique établie par Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires n° 286 de janvier 2015, p. 40.

 

1. Exercice d’un mandat spécial

Certains élus peuvent se voir confier par délibération de l’assemblée délibérante une mission spéciale qui, bien que présentant un intérêt communal ou intercommunal, ne relève pas de leurs missions courantes.

En vertu de ce mandat, limité dans son objet et sa durée, ils peuvent être contraints de se déplacer hors du territoire communal. Ils ont alors droit au versement d’indemnités journalières destinées à couvrir forfaitairement leurs frais de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport, selon les règles issues du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux personnels civils de l’Etat.

Les autres dépenses peuvent être remboursées sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil.

 

2. Réunions hors territoire

Les frais engagés par les conseillers municipaux pour se rendre hors du territoire afin d’assister aux réunions des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités sont pris en charge par ladite commune dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité.

Les élus intercommunaux ne percevant pas d’indemnité de fonction peuvent, selon les mêmes règles, se voir rembourser les frais qu’ils ont exposés à l’occasion des réunions des conseils, du bureau, des commissions, des comités consultatifs, de la commission consultative des services publics locaux et des organes délibérants ou des bureaux des organismes, lorsque celles-ci ont lieu dans une commune autre que la leur.

La prise en charge de la dépense incombe à l’organisme qui organise la réunion.

 

3. Handicap

Les élus en situation de handicap peuvent demander le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour prendre part aux séances du conseil dont ils sont membres et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités, où qu’elles aient lieu, dans la limite de 646,25 euros par mois.

 

4. Garde d’enfants et assistance aux personnes

Elus ne percevant pas d’indemnité de fonctions. Les membres des conseils municipaux, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction peuvent bénéficier d’un remboursement, dans la limite du SMIC et sur présentation d’un état de frais, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions des séances plénières du conseil, des commissions dont ils sont membres et des réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune ou l’EPCI.

Elus ayant cessé leur activité professionnelle et utilisant des CESU. Les maires, les présidents d’EPCI, les adjoints aux maires des communes de plus de 20 000 habitants et vice-présidents des EPCI de plus de 20 000 habitants qui ont interrompu leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et qui utilisent le CESU pour assurer la rémunération des salariés chargés de la garde des enfants, de l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile peuvent bénéficier d’une aide financière si celle-ci est prévue par délibération.

Le montant maximum de l’aide est de 1 830 euros par année civile et ne peut pas excéder le coût effectivement supporté par l’élu.

 

5. Assistance des élus

Les dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours engagées en cas d’urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.

 

6. Fonction d’exécutif

Les maires et présidents des communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles peuvent bénéficier de frais de représentation dans les conditions fixées par délibération du conseil. Il s’agit d’allocations non imposables destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction d’exécutif.

A savoir.
Véhicule. En vertu des articles L.2123-18-1 et L.5211-13-1 du CGCT, l’organe délibérant peut décider de mettre à disposition de ses membres un véhicule lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie.
Repas, hébergement. Le taux du remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé à 15,25 euros par repas et le taux maximal du remboursement des frais d’hébergement à 60 euros.
A noter.
Le remboursement des frais est distinct des indemnités de fonctions.

 

Références

  • Articles L.2123-18 et suivants, R.2123-22-1 et suivants, D.2123-24, L.5211-13 et D.5211-5 du CGCT
  • Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
  • Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
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