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Projet de loi 13/01/2015

Marylise Lebranchu lâche du lest sur le seuil des EPCI, pas sur les transferts de compétences

par Aurélien Hélias
Marylise Lebranchu © P. Marais

L’exécutif va proposer un critère de densité pour permettre des « adaptations » au seuil de 20 000 habitants par EPCI. En revanche, la ministre de la décentralisation s’oppose à l’abandon du transfert des compétences collèges, routes et transports scolaires aux régions. Et assure que les conférences territoriales de l’action publique permettront aux régions de déléguer, si nécessaire, aux départements…

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Loi Notre : une autre architecture territoriale

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Pour la première fois, l’exécutif a indiqué clairement dans quelle direction le seuil de 20 000 habitants minimum par intercommunalité pourrait être assoupli : « La meilleure des règles possibles, c’est la densité démographique, qui répond à tout », a indiqué à la presse, le 12 janvier, la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu.

Ainsi, pourraient être exemptés d’atteindre le seuil de 20 000 habitants les EPCI dont la densité moyenne n’atteint pas 25% de la densité nationale moyenne ou 50% de la densité départementale moyenne. Soit, dans la plupart des cas, entre 25 et 30 habitants au km2, a-t-on calculé au ministère.

Les deux options devraient être proposées au Parlement par le gouvernement durant le débat qui s’ouvre cette semaine au Sénat sur le projet de loi Notre, afin que la représentation nationale retienne l’un des deux critères, indique-t-on au cabinet de la ministre.

« Adaptations » par les préfets
Seuls autres « passe-droits » admis : des EPCI très proches du seuil de 20 000 habitants aujourd’hui, « récemment créés », et « pas défensifs » – comprendre ne refusant pas d’intégrer d’autres communes ou de fusionner avec un autre EPCI pour des raisons purement politiques – pourraient être tolérés. Des « adaptations » qui seraient alors laissées au libre arbitre des préfets, via la circulaire qui leur sera adressée, indique-ton au ministère.

Combien d’EPCI « ces adaptations possibles »  pourraient-elles concerner ? « J’espère que ce sera la moins possible », a confié Marylise Lebranchu, qui assure que l’essor des communes nouvelles démontre la volonté des élus locaux de regrouper leurs territoires. D’ailleurs, alors que la commission des lois a supprimé le relèvement du seuil de création d’une intercommunalité de 5 000 à 20 000 habitants, le gouvernement a déposé un amendement revenant à son texte initial.

Transférer… quitte à déléguer ensuite
Idem s’agissant des transferts de compétences des départements vers les régions – collèges, routes, transports scolaires – que les sénateurs ont supprimé : l’exécutif entend bien que le Parlement revienne au texte initial en séance publique. « Les routes sont suffisamment structurantes pour être dans le même paquet [revenant aux régions] que les trains, les cars… Après, qu’il y ait une délégation, via la CTAP, me semble tout aussi logique », a déclaré Marylise Lebranchu.

Un modèle que la ministre promeut également pour les autres compétences : l’exécutif tient aux différents transferts aux régions. Quitte à ce que les conseils régionaux acceptent, en concertation avec les autres niveaux de collectivités, à re-déléguer ensuite : « Au maximum, nous voulons que les délégations infrarégionales se fassent via les conférences territoriales de l’action publique ».

La CTAP contre le « dumping territorial »
Ce schéma à géométrie territoriale variable n’irait pas à l’encontre de la clarification des compétences recherchée par le gouvernement depuis l’annonce du texte.  « La clarification, c’est la suppression de la clause de compétence générale pour deux échelons », à savoir le département et la région, assure-t-elle.

« La frontière est étanche entre ceux qui auront la compétence générale et ceux qui ne l’auront pas ; et on a créé les conférences territoriales de l’action publique car il y aura de nouvelles compétences qui arriveront, comme est arrivé le numérique », évoque la ministre. Qui s’affiche très confiante dans la capacité des CTAP, qui se mettent peu à peu en place, à faire triompher la « coopération entre territoires » sur le « dumping territorial ».

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  1. On fait des réformes ou pas; alors quelques petites adaptations, ok , mais sur le fond, il faut continuer sinon il s’agit de beaucoup de palabres et de pertes de temps; et aujourd’hui, les Français n’aiment vraiment plus ça.

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