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Parlement 23/12/2014

Un agenda parlementaire 2015 chargé pour les collectivités locales

par Aurélien Hélias
L’Assemblée nationale © Flickr-CC-StephaneD

Le dernier Conseil des ministres de l’année, le 22 décembre, a permis au gouvernement d’annoncer l’agenda parlementaire. Plusieurs projets de loi – croissance et activité, biodiversité, organisation territoriale, etc. – intéresseront particulièrement les collectivités, et certains plus encore les départements – fusion du RSA et de la prime pour l’emploi, réforme de l’asile, stratégie numérique, adaptation de la société au vieillissement.

 

Réforme territoriale : première adoption fin janvier ?

Comme prévu depuis le début de l’examen en séance publique le 16 décembre, après l’adoption du texte en commission des lois, les débats sur le projet de loi « Notre » reprendront au Sénat dès le 13 janvier 2015. La Haute chambre « parie » sur une adoption en première lecture au palais du Luxembourg le 27 janvier. A ce jour, l’exécutif espère une adoption dans chaque chambre d’ici aux élections départementales des 22 et 29 mars.

2015 verra aussi la poursuite de deux initiatives parlementaires sur l’organisation territoriale du pays qui « devraient être définitivement adoptées dans les premiers mois » de la nouvelle année :

 

Professions et activités réglementées : l’aménagement territorial touché

Urbanisme commercial, lignes d’autocars, logements intermédiaires, travail le dimanche, régulation territoriale des professions réglementées… les dispositions intéressant l’aménagement du territoire et les collectivités locales le manquent pas dans le projet de loi relatif à la croissance et à l’activité, qui sera examiné par l’Assemblée nationale en première lecture à partir du 26 janvier.

 

RSA, dépendance, famille : les départements vigilants

« Afin d’inciter à la reprise d’activité et de redistribuer du pouvoir d’achat aux salariés précaires », un projet de loi substituant, à compter du 1er janvier 2016, une prime d’activité à la prime pour l’emploi et au RSA activité sera présenté au Parlement. Nul doute que les départements seront attentifs à ce que cette réforme d’apparence technique ne cache pas un nouveau transfert de charges de l’Etat vers les collectivités départementales.

Autre projet de loi intéressant les départements qui ont en charge une large partie de l’action sociale locale et la gestion de l’AAH : celui relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui sera discuté par le Sénat « avant la fin du premier trimestre, en vue d’une adoption définitive en 2015 ». Un texte destiné à « mieux anticiper le risque de perte d’autonomie, d’adapter les politiques publiques et d’améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes », ambitionne le Gouvernement.

Enfin, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant qui revient notamment sur le rôle des observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) et des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) fera l’objet d’une première lecture au sénat le 28 janvier.

 

Environnement : deux projets de loi à adopter

L’exécutif mise sur une adoption définitive au cours du premier semestre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, avec en ligne de mire la Conférence Paris Climat que la France accueillera en décembre 2015.

Le projet de loi sur la biodiversité sera examiné par l’Assemblée nationale et par le Sénat en 2015, « pour assurer la protection de ce patrimoine biologique exceptionnel en tenant compte des interactions avec les activités humaines, dans l’hexagone et dans les outre-mer ». Découvrir notre guide pratique : Le maire et la biodiversité.

 

Numérique : un débat avant un texte

En janvier 2015 aura lieu à l’Assemblée nationale un débat sur la stratégie numérique de la France qui « contribuera à la finalisation d’un projet de loi prenant appui sur les transformations numériques pour favoriser l’innovation et moderniser l’action publique ». Le dépôt du texte au Parlement est annoncé « au cours du deuxième trimestre ».

 

Outre-mer : octroi de mer et Nouvelle Calédonie au programme

« Dans les premiers mois de l’année 2015 », le Parlement (et le Sénat en premier lieu) sera saisi de deux textes relatifs à l’outre-mer, que le Gouvernement déposera en premier lieu au Sénat :

  • Un projet de loi relatif à la reconduction de l’octroi de mer, recette fiscale spécifique des départements d’outre-mer ;
  • un projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie destiné à réviser la loi organique du 19 mars 1999 « en vue d’étendre les cas d’inscription automatique sur la liste électorale spéciale pour la consultation prévue par le point 5 de l’Accord ».

 

Santé : l’hôpital public visé

« A partir du deuxième trimestre », le Parlement examinera le projet de loi relatif à la santé, qui vise notamment « à faciliter l’accès aux soins » et « à augmenter l’efficacité du service public hospitalier ».

 

Asile et étrangers : deux textes en 2015

Les départements, qui détiennent la responsabilité de gérer les mineurs étrangers isolés, sujet de polémique avec l’Etat depuis plusieurs mois, scruteront avec intérêt le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale « et dont le Sénat sera saisi au deuxième trimestre », annonce le Gouvernement.

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui vise notamment à « mieux assurer l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière », est aussi annoncé pour 2015 sans plus de précision du Gouvernement.

 

Culture: patrimoine et numérique dans un même texte

A l’heure où Fleur Pellerin appelle les collectivités à faire le choix de la culture, le Gouvernement soumettra en 2015 au Parlement un projet de loi relatif « à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine pour repenser ces politiques, en mettant l’accent sur l’éducation artistique et culturelle et sur le numérique, accompagner les jeunes artistes et simplifier les procédures relatives à la protection du patrimoine ».

 

« Justice du XXIème siècle »: quelle organisation au niveau local ? 

Si le projet de loi « relatif à la justice du XXIème siècle » est annoncé pour le deuxième trimestre 2015, son contenu est encore flou. Pour le Gouvernement, le texte « renforcera la cohérence de l’organisation judiciaire pour garantir un service public de la justice efficace et accessible à tous ». Peut-être comportera-t-il des dispositions liées aux Conseil locaux (CLSPD) et intercommunaux (CISPD) de sécurité et de prévention de la délinquance, chers aux élus locaux. Retrouvez sur ce sujet l’interview de Pierre N’Gahane, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD)

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