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Fiche pratique 11/12/2014

Statut de l’élu (7) : les délégations de fonction

par Auteur associé

Des règles simples peuvent éviter des déboires au maire accordant une délégation. La précision de l’arrêté est essentielle.

Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 284, novembre 2014, p. 57. 

1. Les bénéficiaires

L’article L.2122-18 du CGCT prévoit que le maire « peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer ...

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