publicité

 

Réagir
Ressource documentaire 25/11/2014

Agendas d’accessibilité programmée : le kit de communication

par La rédaction
Mettre en route son Ad'Ap © MEDDE

Priorité gouvernementale, l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) a désormais son kit de communication. Les ERP non accessibles au 1er janvier 2015 doivent en effet s’engager pour l’accessibilité en construisant et déposant leur Agenda d’accessibilité programmée (Ad'Ap).

Cet article fait partie du dossier:

Rendre la ville accessible aux personnes handicapées

voir le sommaire

La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées.

Elaboré en concertation avec les parties prenantes à l’accessibilité – associations, chefs d’entreprises, élus locaux, etc. –, un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les Agendas d’accessibilité programmée.

Un à trois ans
L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.

Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire. Il devra se faire en mairie ou en préfecture avant le 27 septembre 2015. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.

A noter, dans la documentation mise en ligne par le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie :

Références

Sommaire du dossier

22 articles Lire le 1er article

Réagissez à cet article

  1. Bonjour Madame, Monsieur,

    Je suis en pour parler avec le propriétaire d’un local neuf pour une location.
    Celui-ci se trouve dans une zone artisanale et la construction s’est terminée fin juin 2015. Tout neuf.
    Mon projet est de faire de la restauration rapide avec un peu de consommation sur place (local de 100 m2 – dont 60 env de salle).
    Il est aux normes handicapées pour un local dit industriel. (porte entrée et toilettes aux normes-alarme, …).
    A mon niveau, d’après mon projet je n’aurais qu’a rajouter un sas au niveau des toilettes afin d’être aux normes d’hygiene.
    En terme de travaux, murs de 2 mètres et de murets à l’intérieur pour séparer la salle de la cuisine.

    Je vous précise tout cela car je n’arrive pas a savoir sir je dois fournir le formulaire 13824 03 ou si je peux lancer les travaux et 1 mois et demi avant l’ouverture déclarer l’ouverture de mon commerce auprès de la mairie.
    Si formulaire, le délai de reponse peut être de 4 mois et le propriétaire ne sera pas assez patient je pense !

    merci par avance pour vos précisons et votre retour sur valerie.loriette@free.fr
    cordialement
    06 71 86 08 79
    vous pouvez m’appeler si ce n’est pas assez clair

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous