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Vos questions - Intercommunalité 26/11/2014

Comment définir l’opposition dans les assemblées intercommunales ?

par Auteur associé

Quel statut pour l'opposition dans les conseils communautaires ? Les précisions apportées par Clémence du Rostu, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.

Le renvoi général opéré pas l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux dispositions portant sur le fonctionnement du conseil municipal (articles L.2121-1 et suivants du CGCT) entraîne l’application aux conseils communautaires des règles relatives aux élus non membres de la majorité politique.

La doctrine administrative affirme depuis plusieurs années l’obligation de respecter ces règles alors même que la désignation des délégués intercommunaux, par les conseils municipaux des communes membres, ne garantissait pas, à l’époque, la représentation de l’opposition politique et que cette opposition pouvait se caractériser par la présence d’un seul élu n’appartenant pas à la majorité(1).

Expression garantie. L’application des dispositions garantissant l’expression de l’opposition prend plus de sens depuis l’adoption de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, dite loi Valls, qui a instauré, dans les communes de 1 000 habitants et plus, un système d’élection au suffrage universel direct des représentants communautaires dans les assemblées des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ce système permet ainsi la représentation des différents courants politiques des communes membres dès lors qu’une majorité et une minorité politiques se dégagent des urnes, sans qu’il revienne aux conseils municipaux de décider de leurs représentants au sein de l’assemblée délibérante.

Syndicats intercommunaux. L’opposition politique au sein de l’organe délibérant des syndicats intercommunaux ou des syndicats mixtes reste, quant à elle, encore à définir. En effet, la loi Valls n’a pas vocation à s’appliquer à ces groupements, de sorte que les représentants de ces syndicats sont désignés par l’organe délibérant de leurs membres.

Par ailleurs, les règles de désignation des représentants des communes membres d’un syndicat mixte permettent de choisir en dehors de leur conseil municipal, ce qui limite plus encore la politisation de ces groupements de collectivités. L’opposition doit dès lors être entendue au sens large, c’est-à-dire le droit pour toute personne de ne pas adhérer à un projet soit par idéologie politique, soit au regard de l’absence d’intérêt de la collectivité à participer à ce projet intercommunal.

Note 01:

Réponse ministérielle n° 51137, JOAN du 15 février 2005 p. 1727 - Retourner au texte

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 284 de novembre 2014 (p. 65)

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