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Aménagement du territoire 03/11/2014

Professions réglementées : vers une libéralisation encadrée pour optimiser le maillage territorial?

par Aurélien Hélias
Pharmacie © Flickr-CC-Brown

Dans son rapport sur l’impact territorial d’une réforme des professions réglementées, le député Richard Ferrand propose diverses mesures de déréglementation de certains actes (vaccination) ou d’installation de professionnels (notaires, pharmaciens)… sans pour autant prôner la liberté totale d’installation. Un savant mélange dont l’élu breton assure qu’il servira la cause d'un maillage territorial optimal pour les services rendus à la population.

Il était chargé par le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, d’évaluer notamment l’impact territorial d’une réforme des professions réglementées. Chose désormais faite puisque le député (PS) du Finistère Richard Ferrand a remis le 3 novembre à Bercy son rapport.

Parmi les 28 propositions, il préconise notamment de créer un nombre « significatif d’offices et de charges publics » pour les notaires et huissiers de justice, action à même selon lui de « renforcer le maillage territorial ». Objectif affiché : répondre « aux besoins des populations », face « au non-respect par certaines professions, notaires notamment, de leur engagement de porter le nombre de professionnels à 10 500 à l’horizon 2012(1) ».

Un conseil indépendant pour fixer le nombre d’offices
Toutefois, la mission a fait le choix de « ne pas retenir la liberté d’installation, […] de nature à déséquilibrer le maillage territorial au bénéfice de concentrations sur les villes centres ou chefs-lieux au détriment des autres territoires », justifie le député dans son rapport.

L’élu breton veut même, pour encadrer ces créations, « confier à une instance indépendante le soin de fixer le nombre d’offices pour assurer un maillage territorial optimal » et « rompre avec une forme de cogestion inadaptée ».

Composée « des administrations compétentes placées auprès du ministre de la justice, ministre chargé de l’économie, ministre chargé de la réforme territoriale ainsi que de personnalités qualifiées du monde judiciaire et du président de l’autorité de la concurrence », cette instance placée sous l’autorité du Premier ministre comporterait un nombre minoritaire de représentants de la profession et aurait comme mission première d’identifier et de déterminer « le nombre des offices et des postes sur le territoire ».

Elle « identifierait chaque année les départements ou zones d’implantation en cas de création et de suppression d’offices ou de postes, au regard des objectifs de maillage territorial, de qualité de service et d’accès pour les justiciables », précise-t-il.

Autre proposition : permettre la création de structures d’exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d’expertise-comptable.

Libéraliser les actes… pour mieux réguler l’offre territoriale
S’agissant du volet santé publique, le député veut permettre aux pharmaciens de pratiquer, sur prescription médicale, une majorité de vaccinations, y voyant le moyen de « renforcer l’offre des soins sur le territoire, notamment lorsque le nombre de médecins généralistes sur le territoire n’est pas suffisant ». Une proposition qui pourrait à terme intégrer le projet de loi santé préparé par la ministre Marisol Touraine.

Assouplir les règles de transferts et de regroupement des officines permettrait par ailleurs selon lui de faciliter les transferts intra-communaux dans les communes ne comptant qu’une seule officine. Et aussi de permettre le déplacement depuis une commune excédentaire au regard des critères de répartition, à destination de toute commune incluse dans un zonage défini par l’ARS comme étant déficitaire en matière d’offre pharmaceutique.

Des optométristes au secours de l’ophtalmologie ?
Car « les regroupements ne peuvent aujourd’hui se réaliser que dans la commune d’implantation d’une des officines regroupées », regrette le député. D’où l’idée également d’autoriser les transferts ou regroupements dans les communes sans officine au sein desquelles est implantée une maison de santé pluridisciplinaire ou un centre de santé et ce « quand bien même les quotas populationnels ne seraient pas atteints, pour des raisons de cohérence territoriale de l’organisation de l’accès aux soins de premier recours ».

Richard Ferrand

Dans la même veine, Richard Ferrand plaide pour avancer vers la reconnaissance du métier d’optométriste. Alors que la réglementation en vigueur ne reconnaît pas la profession d’opticien-optométriste et n’autorise pas, ainsi, les opticiens titulaires d’un diplôme d’optométrie à prescrire lunettes et lentilles de contact, contrairement à d’autres pays européens », une reconnaissance de cette profession « permettrait de pallier le manque d’ophtalmologistes sur le territoire national » avance Richard Ferrand.

Problème : l’élu consent volontiers « qu’une étanchéité totale et réglementée du métier de prescripteur avec celui de vendeur doit être maintenue »…

« Enrichir le projet de loi »
Réagissant au rapport, le ministre de l’Economie a jugé que le document « démontre que cette modernisation [des professions réglementées] constituera une opportunité de mettre au point de nouveaux mécanismes destinés à rétablir un maillage territorial qui n’est aujourd’hui plus garanti ».

Et Emmanuel Macron de juger prudemment que « ces propositions ont vocation à enrichir le projet de loi puis le débat parlementaire » sur le texte « croissance et activité » qui sera débattu au Parlement début 2015.

Note 01:

Engagement pris à la suite du rapport Attali publié en 2008 - Retourner au texte

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    • Bonjour,

      Non, il ne s’agit pas d’une faute de frappe : 2012 renvoie à l’engagement pris par les notaires, à la suite du rapport Attali publié en 2008, d’augmenter leurs effectifs dans les quatre ans… ce qui n’a pas été réalisé, souligne le député dans son rapport.

      Bien à vous,
      la rédaction.

  1. Le rapport du député PS Richard Ferrand a été remis lundi au gouvernement. Il contient de nouvelles propositions chocs qui risquent de provoquer l’émoi parmi les notaires et les huissiers de justice.

    Parmi ces nouvelles recommandations, la mission propose « d’harmoniser les conditions de nomination aux postes et offices disponibles sur le marché (création, vacance ou en cours de cession). Cette nomination, prononcée par arrêté du Garde des Sceaux, interviendrait à la suite de la réussite d’un concours » (proposition n° 4). Ce nouveau cadre de nomination ne remettrait pas en cause la valeur de l’office ou des parts sociales qui y sont attachées lorsqu’une société est titulaire de l’office (proposition 5).

    Si la nomination à un poste d’office créé ou vacant par voie de concours n’emporte pas d’observation particulière, en revanche, la nomination au sein d’une société titulaire d’un office de notaires ou d’huissiers de justice consécutive à la réussite d’un concours se heurtera inéluctablement à l’un des principaux piliers du droit des sociétés : l’affectio societatis. En effet, on voit mal comment concilier le mécanisme de la nomination d’un futur cessionnaire par l’obtention d’un concours avec l’affectio societatis qui, tant au cours de la formation de la société que tout au long de son existence, « s’apparente au consentement du mariage qui est non seulement la volonté de contracter l’union mais celle de mener la vie conjugale » (*).

    (*) Droits et devoirs des associes : l’affectio societatis, Marie-Lorraine Voland (avocats-picovschi.com)

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