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Energie 28/10/2014

Tarif du gaz et collectivités territoriales : le Conseil d’Etat valide l’offre transitoire… en partie

par Olivier Schneid

Sollicité par le gouvernement pour clarifier un élément de la loi de mars 2014 sur la fin des tarifs réglementés de gaz, le Conseil d’Etat considère, dans un avis publié lundi 27 octobre, que seul l’acheteur public concerné par l’échéance de fin 2014 peut bénéficier de l’offre transitoire. Autrement dit, déroger provisoirement aux principes de la commande publique. Ce contrat de six mois avec son fournisseur historique lui accorde un délai supplémentaire pour se mettre en règle.

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« Une très bonne nouvelle, se réjouit Jean-Marc Proust, qui pilote le groupe de travail sur les achats d’énergie à la Fédération nationale pour les collectivités concédantes et régies (FNCCR). Nos adhérents vont pouvoir conclure leurs procédures au 1er semestre 2015 dans un cadre juridique sécurisé, sans craindre que l’alimentation de certains de leurs sites soit coupée. »

Dans un avis publié lundi 27 octobre 2014, le Conseil d’Etat a en effet validé l’offre transitoire pour les personnes publiques concernées par la disparition des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz le 31 décembre 2014. Mais seulement elles. Et en rappelant que cette offre est à durée déterminée et « non reconductible »…

« L’approche pragmatique [de la plus haute juridiction administrative] vient combler un grand vide laissé par le gouvernement et le législateur », salue l’avocat Patrick Labayle-Pabet.

 

Une ambiguïté à lever
Le Premier ministre avait saisi le Conseil d’Etat pour lever l’ambiguïté sur ce dispositif prévu par la loi sur la consommation de mars 2014 et appliqué par les fournisseurs historiques, GDF Suez et les entreprises locales de distribution (ELD), aux personnes publiques, sans assise juridique.

Il consiste en un contrat provisoire de six mois délivré aux sites qui seront en infraction le 1er janvier 2015, le temps pour eux de se mettre en conformité. Or, Bercy et le régulateur de l’énergie (CRE) avaient estimé que l’acheteur public, soumis au droit de la commande publique, ne pouvait pas en bénéficier. Tandis que le ministère de l’Energie avait adopté une position plus souple, que le Conseil d’Etat vient en quelque sorte conforter.

 

La continuité du service public
Il observe d’abord que le point III de l’article 25 instaurant l’offre transitoire « n’opère aucune distinction entre consommateurs privés et publics et qu’il n’émet « aucune réserve » pour ces derniers. Il ajoute que ce « mécanisme de sauvegarde [porte] un objectif d’intérêt général qui est d’éviter la rupture de la fourniture en période hivernale ».

En particulier concernant les personnes publiques, « il s’agit d’assurer la continuité du service public », relève-t-il, ce qui « justifie le recours » éventuel à ce dispositif. Il souligne qu’une coupure serait « gravement préjudiciable » aux usagers, « notamment des établissements scolaires, des maisons de retraite, des bâtiments hospitaliers ou administratifs ».

 

Circonstances atténuantes anticipées
Il accorde même par avance des circonstances atténuantes aux acheteurs publics qui ne seront pas en règle avec les textes le 1er janvier 2015, en invoquant les « difficultés rencontrées par certains pour définir dans un délai limité leurs besoins et lancer une procédure formalisée de passation d’un marché ».

Cet argument est régulièrement avancé par les acheteurs publics pour justifier le retard pris. « Ce n’était pas la meilleure année pour que les collectivités appréhendent l’achat de gaz, explique ainsi Jean-Marc Proust. Il se sera passé à peine neuf mois entre la promulgation de la loi « Hamon » [la loi sur la consommation de mars 2014, ndlr] et l’échéance du 31 décembre 2014, de surcroît dans une période marquée par des élections municipales, donc le renouvellement des instances. »

 

Respect de l’échéance de 2015 : intransigeance
Compréhensif, voire bienveillant, à l’égard des sites concernés par l’extinction des tarifs à la fin de cette année, c’est-à-dire consommant plus de 200 MWh par an, le Conseil d’Etat se montre en revanche intransigeant avec ceux visés par l’échéance du 31 décembre 2015, autrement dit consommant entre 30 MWh et 200 MWh par an.

Ils n’auront pas droit à l’offre transitoire, « assimilée à une procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence », donc contraire aux principes de la commande publique… Sauf à pouvoir le justifier par une « urgence impérieuse qui ne leur soit pas imputable « . Or, « c’est à la personne publique qu’incombe la charge de la preuve de (telles) circonstances exceptionnelles », rappelle-t-il… en écartant dès maintenant ce cas de figure au regard des 21 mois séparant la publication de la loi (mars 2014) de la suppression des TRV (décembre 2015).

 

Un « déficit d’information » du ministère de l’Energié 
Le Conseil d’Etat estime « souhaitable que les services de l’Etat apportent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics une information suffisante » sur l’obligation de mettre en concurrence leurs achats de gaz dans les délais imposés. Comme si le gouvernement avait péché sur ce point. « La difficulté qu’ont des acheteurs publics avec la fin des TRV n’est pas due à de la mauvaise volonté de leur part, mais à un déficit d’information », assure Jean-Marc Proust. « Nous serons amenés à de nouveau communiquer vers les collectivités », promet-on au ministère de l’Energie. Autrement dit, message reçu 5 sur 5.

 

 ATTENTION, SUJET ELECTRIQUE !

Le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur le dispositif de l’offre transitoire prévu par la loi sur la consommation de mars 2014 dans la perspective de la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité, fixée au 31 décembre 2015. Et c’est bien normal car le gouvernement l’avait seulement saisi sur le sujet du gaz… même si certains imaginaient qu’il pourrait aller au-delà.

« Son raisonnement juridique est facilement transposable à l’électricité », commente-t-on toutefois au ministère de l’Energie. Où l’on se félicite du « message fort » adressé aux collectivités territoriales visées par la date-butoir de fin 2015, tant en électricité qu’en gaz, « pour qu’elles se préparent dès maintenant ». Cela dit, au regard du nombre de sites consommateurs d’électricité, bien plus important qu’en gaz, de la complexité de ce marché et du risque, contrairement au gaz, de devoir supporter des coûts supplémentaires et non des gains, le pari n’est pas gagné.

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