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Fiche pratique 10/10/2014

Statut de l’élu (6) : les moyens matériels mis à disposition des élus

par Auteur associé
mairie-lancheres-somme © Flickr/isamiga76

La collectivité territoriale dispose d'une certaine marge de manœuvre pour assurer "la diffusion de l’information auprès de ses membres élus" (loi du 13 août 2004). Cette fiche comprend trois parties : "Les moyens informatiques", "Le local" et "Garantir l'égalité".

Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans "le Courrier des maires et des élus locaux", n° 283, octobre 2014, p. 44La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé de nouveaux articles dans le CGCT (art ...

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