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Fiche pratique 28/09/2014

Statut de l’élu (5) : le droit aux « tribunes libres » dans les bulletins

par Auteur associé

Le droit d’expression de l’opposition municipale dans un espace réservé suit les modalités fixées dans le règlement intérieur. Il s’étend à tous les supports.

Fiche pratique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans "Le Courrier des maires et des élus locaux", n° 282, septembre 2014, p. 45 Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale (art. L2121-27-1, CGCT), les modalités d’application de ce droit ...

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