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Fiche pratique 28/09/2014

Statut de l’élu (5) : le droit aux « tribunes libres » dans les bulletins

par Auteur associé

Le droit d’expression de l’opposition municipale dans un espace réservé suit les modalités fixées dans le règlement intérieur. Il s’étend à tous les supports.

Fiche pratique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans "Le Courrier des maires et des élus locaux", n° 282, septembre 2014, p. 45Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la ...

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