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Intercommunalité 23/10/2014

Le Sénat fixe de nouvelles règles de répartition des sièges des communes au sein des EPCI

par Aurélien Hélias
Répartir les sièges © Flickr-CC-Manuel-MC

Le Sénat a adopté le 22 octobre, en première lecture, la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une intercommunalité, texte des sénateurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur. Objectif : que les communes puissent déroger au principe de « proportionnalité démographique » pour les sièges de conseillers communautaires, possibilité supprimée par une récente décision du Conseil constitutionnel.

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Présentée par deux sénateurs de l’ancienne majorité socialiste à la Haute Assemblée, Alain Richard (Val-d’Oise) et Jean-Pierre Sueur (Loiret), la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération est très attendue dans près de 90% des EPCI, dont les accords internes de représentation des communes ont été mis à mal par une récente décision du Conseil constitutionnel.

Dans sa décision du 20 juin 2014, la rue Montpensier a supprimé la possibilité pour les communes de déroger au principe de « proportionnalité démographique » pour fixer le nombre de sièges de délégués communautaires et leur répartition.

Pour les juges, mettre à la tête des intercommunalités des majorités non proportionnelles à la population  était favorable aux petites communes, et méconnaissait le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. Une décision qui s’applique à toutes les opérations de détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires réalisées après le 20 juin 2014.

Des dérogations mathématiquement encadrées
Le texte sénatorial, adopté à l’unanimité, vise ainsi à définir de nouvelles conditions dans lesquelles les communes pourraient déroger. Ce dispositif révisé définit des limites chiffrées aux écarts de représentation entre ce que prévoit l’accord local entre les communes et l’application de la proportionnalité démographique :

  • un cinquième en sous-représentation ;
  • un siège en surreprésentation, sauf pour les communes ayant bénéficié de la garantie du siège de droit pour toute commune et dont la représentation ne serait pas inférieure de plus d’un cinquième par rapport à la représentation démographique.

Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a promis qu’il fera « le maximum pour que ce texte soit inscrit le plus rapidement à l’Assemblée nationale pour qu’il puisse être mis en œuvre rapidement ».

Références

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