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Energie 22/10/2014

L’offre transitoire en gaz profitera aussi aux acheteurs publics

par Olivier Schneid
Gaz à tous les étages © Flickr-CC-Marin

Les collectivités n’ayant pas mis en concurrence leurs achats de gaz au 1er janvier 2015, comme la loi Hamon l’impose, bénéficieront de l’offre transitoire. Ce contrat de six mois avec leur fournisseur historique, le temps de se mettre en conformité, leur était jusqu’ici contesté par les pouvoirs publics. Voilà qui clôt plusieurs mois de cacophonie sur le sujet… mais peut-être seulement à titre provisoire.

La loi sur la consommation du 17 mars 2014, qui organise la fin des tarifs réglementés de gaz (TRV)(1), prévoit un dispositif provisoire pour les sites consommant plus de 200 MWh par an qui ne seront pas passés en offre de marché à la date du 1er janvier 2015. Et ce, sous la forme d’un contrat de six mois avec le fournisseur historique, le temps de se mettre en conformité.

Nonobstant cette disposition, le ministère de l’Economie et des Finances le répétait : ce sursis « n’est pas applicable aux acheteurs publics », contraints par les principes de la commande publique de mettre en concurrence. Le régulateur de l’énergie (CRE) était sur la même ligne. Le cabinet de l’ex-ministre Arnaud Montebourg avait même indiqué que les collectivités hors-la-loi « s’exposeraient à un risque juridique, y compris pénal ».

En revanche, le ministère de l’Energie, tout en insistant sur le respect nécessaire de la loi, s’était voulu « pragmatique ».

Devant le fait accompli
Le principe de réalité l’a finalement emporté. Les opérateurs historiques - GDF Suez et les entreprises locales de distribution (ELD) - ont, début octobre, envoyé à l’ensemble des acheteurs concernés, publics comme privés, cette offre non dénommée par le législateur et qualifiée par les acteurs de « transitoire » ou « par défaut » ou « de recours ». Sans que, selon de bonnes sources, les pouvoirs publics s’en offusquent.

Ceux-ci sont, il est vrai, mis devant le fait accompli : des milliers de sites publics n’auront pas « basculé » dans les délais vers une offre de marché. Les uns, car la procédure d’appel d’offres sera en cours ; d’autres, parce qu’ils n’auront encore rien entrepris. Leur interdire l’offre transitoire revenait à leur imposer une rupture d’approvisionnement. Hypothèse impensable pour une crèche, un hôpital, un collège, un centre social ou une piscine, a fortiori en pleine période hivernale…

Une respiration
« Personne n’imaginait que cette offre transitoire ne serait pas activée pour les collectivités, assure aujourd’hui le président de l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP), par ailleurs avocat, Jean-Marc Peyrical. L’Etat ne se risquerait pas à porter atteinte à la continuité du service public de l’énergie en demandant aux préfets de lancer des contentieux. »

Intervenant la semaine dernière, à Nancy, au congrès du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), il a été « surpris » de rencontrer « des communes et des intercos qui découvrent encore le sujet ».

 

Concrétiser un groupement de commandes dans un département comme le nôtre prend six à huit mois. Il faut mobiliser les communes rurales, puis chacune doit délibérer”
Marie-José Makareinis, DGS du SIEL

 

« Tarif pédagogique »
« Je ne vois pas comment nous aurions pu en être écartées, abonde la directrice générale des services (DGS) du Syndicat intercommunal d’énergies de la Loire (SIEL), Marie-José Makareinis, en invoquant le calendrier.

« Concrétiser un groupement de commandes dans un département comme le nôtre prend six à huit mois, précise-t-elle. Il faut mobiliser les communes rurales, puis chacune doit délibérer. Or, le scrutin municipal de mars et les élections qui en ont découlé (mise en place des intercommunalités et des nouveaux bureaux syndicaux, ndlr) ont retardé le processus. De plus, nous avons ouvert aux établissements publics pour rassembler le plus grand nombre. »

Le SIEL vise un passage en offre de marché au 1er juillet 2015, terme de l’offre transitoire. Marie-José Makareinis espérait que celle-ci soit équivalente au TRV. Ce ne sera pas le cas : GDF Suez l’a fixée à un niveau supérieur de 1% en zone Nord, de 3% en zone Sud(2). Un « tarif pédagogique », explique l’opérateur. Traduction : une manière de faire comprendre aux bénéficiaires qu’ils sont en faute et qu’il est grand temps de se mettre en mouvement.

Un attentisme « absurde »
Responsable Energie du Syndicat départemental du Calvados (SDEC), dont le groupement notifiera les marchés subséquents début novembre pour être opérationnel au 1er janvier 2015 et donc respecter le timing de la loi, Alban Raffray ne comprend pas la « position attentiste de communes, par habitude. C’est absurde car on peut réaliser des gains allant jusqu’à 20% en mettant en concurrence ».

Il leur conseille, non seulement de lancer au plus vite un appel d’offres pour les sites concernés par l’échéance du 31 décembre 2014, mais aussi pour ceux consommant entre 30 MWh et 200 MWh par an, pour qui la loi prévoit l’extinction du tarif seulement fin 2015.

« Compte à rebours »
Dans le même esprit, le Syndicat d’énergie de la Gironde (SDEEG) lance un nouvel appel d’offres. Son DGS, Stéphane Oulié, parle d’un « marché roue de secours, une séance de rattrapage pour les collectivités en retard. Plusieurs nous ont appelés après avoir reçu l’offre transitoire. On leur a expliqué et elles ont alors réalisé que le compte à rebours a commencé, que le temps presse ».

Le SDEEG a envoyé aux communes concernées un courrier(3) les encourageant à rejoindre son groupement. Il y souligne le caractère « exceptionnel » de cette offre transitoire, son coût « majoré d’environ 3% par rapport au tarif »(4), le « risque d’une rupture d’approvisionnement » à son terme et, fort des 15% d’économie sur le TRV obtenus en septembre par le groupement de commandes régional qu’il coordonne, la perspective de « prix compétitifs ».

Sous la pression
Soucieux de donner une assise juridique à un dispositif qu’il applique contraint par les événements, le gouvernement a, discrètement, interrogé le Conseil d’Etat sur la pertinence de l’offre transitoire pour l’acheteur public. Suscitant des spéculations.

Quand l’avis sera-t-il publié… si tant est qu’il le soit ? Entérinera-t-il une situation de fait ? Mais alors, comment justifiera-t-il cette position ? Son avis se limitera-t-il au sujet du gaz ou s’étendra-t-il à celui de l’électricité, dont la fin des TRV est, elle, programmée au 31 décembre 2015 ?

 

J’entends dire que le Conseil d’Etat pourrait invoquer l’urgence. Or, la loi date du printemps”
Patrick Labayle-Pabet, avocat

 

Urgence, vous avez dit urgence ?
« J’entends dire que le Conseil d’Etat pourrait invoquer l’urgence, s’étonne l’avocat Patrick Labayle-Pabet. Or, la loi (sur la consommation, dite Hamon) date du printemps. On aurait alors une interprétation large de la notion d’urgence, au risque d’ouvrir des brèches. »

« Par ailleurs, questionne-t-il, si l’urgence est reconnue pour le gaz, le même argument vaudra-t-il aussi pour l’électricité ? Ou bien, deux poids deux mesures, il validerait l’offre transitoire pour une énergie mais pas pour l’autre, au motif que, dans le deuxième cas, il reste plus d’un an ? »

Série en cours
Le feuilleton de la fin des TRV d’énergie pour les collectivités connaîtra sans aucun doute d’autres épisodes. Laborieuse à se mettre en place en gaz, alors même que celles qui ont lancé des appels d’offres affichent des gains à deux chiffres, la mise en concurrence s’annonce plus compliquée, voire douloureuse en électricité, où le passage au prix de marché risque d’engendrer des surcoûts. De quoi amener les acheteurs publics à traîner des pieds. Et réclamer in fine le bénéfice de l’offre transitoire aussi pour l’électricité…

Note 02:

Le marché français du gaz est divisé en deux zones, Nord et Sud, les prix étant supérieurs au Sud. La Loire se trouve en zone Sud. - Retourner au texte

Note 04:

La Gironde est en zone sud. Dans l’agglomération bordelaise, c’est le fournisseur historique Gaz de Bordeaux qui propose l’offre transitoire. - Retourner au texte

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