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Propriété industrielle - Service public 22/10/2014

Marques : déposer le nom de sa collectivité pour protéger le bien commun

par Maud Parnaudeau
Deauville, les Planches © Flickr-CC-GPaumier

Les collectivités peuvent revendiquer une propriété intellectuelle sur l’utilisation de leur nom, et protéger celui-ci en vertu de leurs missions de service public.

En 2009, la municipalité de Laguiole entend déposer un nouveau logo avec son nom auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Mais un tiers bloque la procédure. Il revendique ses propres droits sur ce nom enregistré comme marque, empêchant la commune de l’utiliser à sa guise.

Une affaire qui pose la question des droits des collectivités territoriales sur leur nom. En l’état actuel de la législation, elles ne disposent pas d’un droit d’exploitation exclusif mais elles peuvent le protéger préventivement, en le déposant comme marque auprès de l’INPI, à l’instar de la commune de Deauville (lire ci-dessous).

La collectivité obtient alors le monopole d’exploitation de son nom dans les « classes » concernées par la protection, pour dix ans renouvelables indéfiniment, sur le territoire français (lire encadré). Elle pourra ensuite le défendre en justice en assignant toute personne morale ou privée qui imiterait ou utiliserait sa marque.

Risque de confusion avéré
Si la collectivité n’a pas déposé son nom comme marque, les élus peuvent empêcher ou attaquer un tel dépôt par un tiers s’ils estiment que son exploitation est abusive ou susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public. L’article L.711-4-h du Code de la propriété intellectuelle(1) interdit en effet tout dépôt portant atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale.

Cette protection est cependant limitée aux champs de compétences et missions de service public des collectivités, comme la location de vélos ou la télévision locale. En ce sens, une commune « ne saurait, via son droit sur son nom, interdire à des entreprises d’exercer leurs activités sur son territoire en utilisant sa dénomination, sauf à démontrer que cet usage entraîne un risque de confusion avec ses propres attributions ou est de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à ses administrés »(2).

S’agissant plus spécifiquement de leurs noms de domaine, les collectivités peuvent les protéger en se fondant sur l’article L.45-2 du Code des postes et des communications électroniques(3). Celui-ci stipule qu’un nom de domaine peut être refusé au renouvellement ou à l’enregistrement, et a fortiori supprimé, lorsqu’il s’apparente ou est identique à celui d’une collectivité territoriale. Excepté si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi. Une restriction introduite par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 qui modifie le régime juridique des noms de domaine en « .fr » (lire ci-dessous).

 

Trois conseils

Identifier produits et services pertinents

Le droit des marques n’est pas un droit absolu. Selon le principe de spécialité, seuls les produits et services mentionnés lors du dépôt peuvent bénéficier d’une protection. La collectivité doit ainsi déterminer avec précision les domaines dans lesquels elle juge utile de protéger son nom, et donc de déposer une marque. Sachant que le titulaire d’une marque française a l’obligation de l’exploiter pour les produits et services désignés dans les cinq ans suivant le dépôt, à défaut de quoi il peut être déchu de son droit.
Les produits et services identifiés sont ordonnés selon la « classification de Nice » qui comprend 45 classes différentes regroupant des produits et services de même nature. Le coût de dépôt d’une marque dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées. Soit 225 euros (200 euros pour un dépôt électronique) pour une, deux ou trois classes, puis 40 euros pour chaque classe supplémentaire.

Se protéger à l’étranger

Si une collectivité veut se protéger contre une utilisation abusive de son nom à l’étranger ou pouvoir délivrer des licences pour des produits ou services qui seront exportés, elle doit étendre la protection de sa marque française à d’autres pays. La protection accordée à une marque enregistrée à l’INPI étant uniquement valable sur le territoire hexagonal.
Néanmoins, son dépôt en France facilitera les démarches d’extension de la protection grâce à l’ouverture d’un droit de priorité permettant, dans un délai de six mois, de prolonger cette protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date initiale d’enregistrement à l’INPI. Les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront alors être opposés au propriétaire de la marque.

Réserver son nom de domaine internet

Un nouveau régime juridique de protection des noms de domaine des collectivités est applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2011(4). Moins protecteur que le précédent, il permet à un tiers d’utiliser le nom géographique d’une collectivité s’il justifie d’un intérêt légitime et s’il agit de bonne foi.
Ainsi, les collectivités qui n’auraient pas réservé de nom de domaine correspondant à leur nom géographique (www.nomdelacommune.fr) ont tout intérêt à le faire, si elles ne veulent pas le voir exploiter par un tiers. Pour les communes aux noms composés, l’AMF préconise même de réserver le nom de domaine avec et sans les tirets. Par exemple : www.saint-jean.fr et www.saintjean.fr.

 

Le renforcement de la protection des noms des collectivités rejeté
Déposée le 24 octobre 2012, la proposition de loi n° 329 de Christian Jacob, visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, a été rejetée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 6 décembre 2012. Elle prévoyait dans son article 2 une modification de l’article L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle pour instaurer une obligation d’informer les collectivités locales du projet d’utilisation de leur nom ou signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. Ceci leur aurait permis de faire opposition à la demande d’enregistrement. La proposition de loi prévoyait par ailleurs dans son article 3 de compléter l’article L.1111-2 du Code général des collectivités territoriales pour permettre un renforcement du régime juridique de protection du nom des collectivités territoriales, par la consécration de la disponibilité pleine et entière de leur dénomination et la possibilité d’en faire librement usage, dans le cadre de l’exercice des missions de service public qu’elles assurent.

 

« Deauville » : une marque active

Pionnière en matière de marketing territorial, Deauville a choisi dès 1998 de protéger son nom en le déposant comme marque. « Nous ne voulions pas que le nom Deauville soit utilisé à contresens de l’image de la ville », explique Philippe Augier, le maire.

Mais ce n’est qu’en 2007 que la collectivité a entrepris de valoriser sa marque. « Nous avons souhaité en maîtriser la commercialisation et mettre en place une veille active pour la protéger », indique le maire.

Cette stratégie a débuté par un audit à l’issue duquel la ville a rédigé sa plateforme de marque, sorte de répertoire de ses valeurs. Elle a ensuite identifié les droits antérieurs existant sur la marque Deauville, en a négocié le rachat quand cela était possible. La marque a pu alors être déposée dans toutes les classes pour lesquelles la protection paraissait pertinente.

Produits dérivés
Aujourd’hui, « Deauville » est déposé en France, en Chine, au Japon, au Brésil et en Inde. « Dans chaque pays, nous avons un intermédiaire juriste pour assurer une veille et prendre les mesures de protection qui s’imposent », souligne le DGS, Laurent Bellenger.

Pour la protection en France, un contrat a été conclu avec un cabinet d’avocat (veille, rédaction des conventions, éventuelles actions en justice) en cas d’utilisation par un tiers de la marque. « Cela nous permet de développer notre propre gamme de produits dérivés avec notre office du tourisme et de concéder l’utilisation de la marque à des entreprises privées moyennant une rémunération », explique Philippe Augier.

Les choix de concession sont soumis pour avis à un comité de marque interne, composé d’élus et de cadres, qui veille à la bonne utilisation de la notoriété du territoire et à en retirer de justes retours financiers.

En chiffres. Deauville (14) : 3 915 habitants. Nombre de classes protégées : 45 en France, 6 à l’étranger. Surveillance annuelle des marques déposées : 2 300 euros. Etablissement d’une dizaine de licences par an : 17 900 euros. Coût annuel des licences à l’INPI : 4 500 euros.

Note 02:

TGI Paris, 14 mars 2007, Ville de Paris c/ Gilbert L. - Retourner au texte

Note 04:

Loi n° 2011-302 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, JO du 23 mars 2011 p. 5186. - Retourner au texte

Références

  • Articles publiés dans Le Courrier des maires n° 267 d’avril 2013 (p. 52)

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  1. Bonjour
    Merci pour cet article fort instructif.
    Imaginons qu’une ville crée des animations estivales et un magazine les annonçant (« Ma ville en fête »), sur quelle base pourrait-elle agir si une association hostile à ces animations créait un blog en détournant le titre du magazine (« Ma ville en enfer ») avec une nette intention de dénigrement ? Merci pour votre réponse.
    PC

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