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Vos questions - Handicap 16/10/2014

Que se passe-t-il si une collectivité ne respecte pas le seuil de 6 % de handicapés parmi ses agents ?

par Auteur associé

Le respect du Code du travail dans le domaine de l'emploi des personnes handicapées par une collectivité territoriale… La réponse de Lorène Carrère, avocate, du cabinet Seban et associés.

Cet article fait partie du dossier:

L'emploi des personnes handicapées

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Au même titre que les employeurs privés, les collectivités sont soumises à l’obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés (articles L.5212-1 et suivant du Code du travail).

Cependant, cette obligation ne s’impose qu’aux structures employant 20 salariés/agents et plus. La sanction, en cas de non-respect de cette obligation, est l’obligation pour ces collectivités de payer une contribution financière annuelle versée au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Calcul de la contribution
A l’issue d’une déclaration annuelle, une synthèse précise si la collectivité est redevable d’une contribution auprès du fonds et pour quel montant. Cette contribution est calculée en fonction du nombre total de personnes rémunérées par la collectivité auquel est appliquée la proportion de 6% arrondie à l’unité inférieure, et celui des agents handicapés rémunérés par la collectivité.

Ce calcul prend également en compte les dépenses réalisées par la collectivité pour l’achat de prestations au secteur protégé, les dépenses visant à faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées et les efforts d’emploi ou de maintien dans l’emploi des personnes lourdement handicapées.

Si la somme de ces déductions ne permet pas à la collectivité d’atteindre le taux légal de 6 %, elle devra alors s’acquitter de la contribution au FIPHFP.

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 283 d’octobre 2014 (p. 46)

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