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Finances locales 14/10/2014

La Cour des comptes presse les collectivités de participer davantage à la réduction du déficit public

par Aurélien Hélias
dicier-migaud-premier-president-ccomptes © Cour des comptes / Emile Lombard

Les collectivités locales n’ont pas suffisamment participé à la réduction des déficits publics en 2013 alors qu’elles ont pourtant les moyens d’y parvenir en maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement, qui ont encore augmenté de plus de 3% en 2013. Tel est, résumé, le message adressé par la Cour des comptes ce 14 octobre aux élus locaux, Didier Migaud ayant pris un soin tout particulier à désamorcer les arguments des élus sur les charges qu’impose l’Etat aux collectivités.

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En 2013, les dépenses des administrations publiques locales représentaient 21% de la dépense publique et 9,5% de la dette. Une proportion somme toute limitée, ont coutume d’arguer les élus locaux pour défendre la bonne gestion de leur collectivités.

Oui mais voilà, la Cour des comptes souligne dans son second rapport sur les finances locales présenté le 14 octobre que le solde « s’est creusé à 0,4% du PIB, contribuant ainsi pour un tiers au retard pris dans la réduction des déficits publics ».

Autre sujet d’inquiétude pour les sages de la rue Cambon : les dépenses de fonctionnement ont progressé plus vite que les recettes et « la baisse modeste (-0,6%) des concours financiers de l’Etat en 2013 n’a donc pas freiné l’évolution des dépenses, du déficit et de la dette du secteur public local ».

Parallèlement, les dotations de l’Etat aux collectivités ont été amputées d’un milliard et demi d’euros… ce qui n’a pas empêché ses transferts financiers d’augmenter de 0,3%, « compte tenu notamment de l’affectation de ressources fiscales nouvelles », déplore la Cour.

Les collectivités responsables à 60% de la hausse de leurs dépenses
Résultat : les magistrats financiers craignent que même le triplement de l’effort prévu pour la période 2014-2017 (3,67 milliards en moins par an) ne soit pas suffisant pour diminuer d’autant le montant des dépenses des collectivités.

« Le risque existe en effet que les collectivités choisissent plutôt d’augmenter le taux des impôts locaux ou d’obtenir de nouvelles ressources » et que la baisse de 11 milliards en soit neutralisée, a pris soin de twitter la Cour :

 

Mais les collectivités sont-elles responsables de la progression régulière de ces dépenses, elles qui mettent en cause les normes, les charges supplémentaires induites par l’Etat, via les différentes réformes et ses décisions en matière de statut des fonctionnaires territoriaux ?

Oui, répond Didier Migaud qui prend soin de préciser que « la hausse des dépenses de fonctionnement est liée principalement à des décisions locales et non comme cela a été dit à des décisions d’Etat ». Seule 40% de la hausse des dépenses de fonctionnements seraient imputable aux décisions de l’Etat.

Des « comportements de facilité »
Premier exemple : les dépenses de personnels du secteur public local « ont augmenté plus sensiblement que celles de l’Etat ». La raison ? « Des politiques salariales plus dynamiques – régime indemnitaire, durée du travail » et « des marges de mutualisation » inexplorées, juge le premier président de la Cour.

Président de la formation inter-juridictions de la Cour, Christian Martin appelle les élus locaux à favoriser les non-remplacements de départs à la retraite et à agir sur les « régimes d’avancement et de promotion » pour lesquels il pointe des « comportements de facilité : promotions rapides, avancements d’échelons accélérés, régime indemnitaires valorisés… Certaines collectivités ont fait des efforts ; une majorité des autres devrait faire la même chose », conseille-t-il. D’autant que la masse salariale a progressé de 3,1% en un an et représenté 55,6 milliards, soit 35% des dépenses de fonctionnement.

Haro sur les transferts de compétences parcellaires
Idem sur les effectifs qui ont progressé « de 262 000 agents dans le seul bloc communal de 2001 à 2012, soit la totalité des effectifs de la gendarmerie et de la police réunis… », ose Christian Martin. Or « cette augmentation d’effectifs se comprend difficilement pour les communes », glisse Didier Migaud, pour qui seules les intercommunalités peuvent en partie justifier la croissance de leurs effectifs par la création ou le transfert par les communes de nouveaux services ou compétences.

Pour y remédier, la Cour évoque plusieurs pistes, comme la diminution drastique du nombre de syndicats mixtes et intercommunaux, et même des intercommunalités ; des transferts de compétences des communes vers les EPCI « par champs d’intervention et non parcellaires » pour éviter les doublons d’intervention et « une démarche de mutualisation des services, comme pour les marchés publics, et des fonctions supports », suggèrent les magistrats de la rue Cambon.

Réagissez à cet article

  1. La rue Cambon continue dans ses incantations confortables. La hausse de la population, le vieillissement pèsent sur les CT. Le retrait de l’Etat des DDE, des DDA a obligé à constituer des ingénierie là où les prestations étaient gratuites, les polices municipale ne sont elles pas l’aveu aussi du désengagement de l’Etat. Qui oblige à des documents uniques, à des mises en accessibilités, à des normes d’encadrement des enfants etc. Il ya peu être des déroulements de carrières trop rapide, il y a ici ou là des décisions discutables mais jeter toujours l’opprobre sur les CT c’est faire du mal à la république. Les remèdes proposés n’ont jamais donné des résultats probant. Les économies d’échelle ne sont jamais vérifiées bien que toujours mises en avant. Dans le privé, les société trop diversifiées sont scindées. Dans le public on nous explique qu’il faut une seule institution qui fasse tout…..Curieux comme raisonnement pour des personnes qui veulent toujours comparer public et privé.

  2. Monsieur Migaud, dans sa grande sagesse a oublié une chose. Les agents que notre collectivité, et notre EPCI (eh oui les fonctions support sont déjà toutes mutualisées) ont avancé au maximum ont tous eu la GIPA (garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat). Et de qui vient la GIPA : de l’Etat ou des structures locales ? Quant à la progression de la masse salariale, elle est restée en dessous de 1,5 % en dépit de la revalorisation de la catégorie Cqui touche les 3/4 de nos effectifs, contrairement à l’Etat). Ce matraquage finit par être assommant.

  3. Les sages de la cour des comptes, mettent en évidence une légère augmentation des coûts de fonctionnement des collectivités.
    sur les chiffres, ils sont surement raison. il faut néanmoins rappeler que chaque collectivité a l’obligation d’avoir en fin d’exercice un budget équilibré, ce qui n’est pas le cas de l’État.
    Pourquoi cette légère augmentation des coûts de fonctionnement? Les collectivités ont suivi les orientations de l’État, en participant chacune selon leurs moyens, à embaucher des emplois d’avenir. comment peut on reprocher aux collectivités d’avoir suivi les orientations de l’État?
    Les sages de la rue Cambon ont raison sur les chiffres, mais les emplois d’avenir sont dans nos services, et ils sont contents de ne plus fréquenter le pôle emploi.

  4. Effectivement les dépenses de fonctionnement ont dérapé dans des proportions considérables depuis quelques années, notamment au niveau des frais de personnel dont les pourcentages ont largement dépassé les 50 % ! Plus les moyens mis en œuvre sont sophistiqués et libèrent le personnel de charges récurrentes, plus les effectifs augmentent… Ça relève de l’irresponsabilité.

  5. Les collectivités territoriales dépensent trop…on peut toujours relever ici où là quelques abus, mais hier aux actualités télé, nous a été présenté un long reportages au sujet des entreprises du BTP qui sont en grandes difficultés du fait que les collectivités territoriales ont réduit leurs investissements. On nage dans l’incohérence la plus totale…les beaux esprits, les experts se contredisent à chaque instant.

  6. Je dirige un service communal dans une grande Ville qui a perdu 25% de ses budgets, et autant en effectifs. Et c’est loin d’être fini. La réforme des rythmes scolaires coute près de 800 000 euros à ma collectivité et plusieurs embauches. Qui l’a décidée ? La réforme des DICT (plus confidentielle celle ci) a aussi obligé de créer des emplois. Qui a décidé de cette réforme si ce n’est l’Etat ? Et je pourrais multiplier les exemples à l’envi. Les collectivités délaissent leurs missions de base, auprès de l’habitant, pour répondre aux aberrations reglementaires décidées par l’Etat.

  7. Ecrire que les CL n’ont pas pris en 2013, toute leur part à la réduction des déficits publics est un non-sens ; faut-il rappeler que les CL ne peuvent pas être en déficit (contrairement au budget de l’Etat) ; quand elles empruntent, c’est pour financer des dépenses d’Investissement, car 70 % de l’investissement public en France est réalisé par les CL. Faut-il rappeler aussi que si les dépenses de personnel dans les CL continuent d’augmenter, c’est surtout du fait des charges imposées par l’Etat, comme l’augmentation du taux de cotisation à la CNRACL, la vague de titularisations liées à la loi de mars 2012, ou la revalorisation des catégories. La Cour des Comptes suit comme d’habitude la mode ambiante – Il est de bon ton de dire que les CL sont dépensières, cela permet d’oublier que l’Etat a creusé le déficit de la France de 600 milliards d’€ entre 2008 et 2012 – Mais c’est vrai, il y avait la crise…

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