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Aménagement du territoire 07/10/2014

Réforme des professions réglementées : Bercy charge un député d’identifier l’impact territorial

par Aurélien Hélias

Le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a chargé le 3 octobre 2014 le député Richard Ferrand d’analyser l’impact sur les territoires d’une réforme des professions réglementées dans le cadre du prochain projet de loi « Croissance ». L’élu du Finistère a moins d’un mois pour rendre sa copie.

« Mesurer l’impact territorial de mesures nouvelles d’organisation des professions avec lesquelles une concertation a été engagée » : tel est l’objectif principal de la mission parlementaire confiée le 3 octobre par le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, au député (PS) Richard Ferrand (en photo).

Le parlementaire, également conseiller régional de Bretagne, est ainsi chargé d’étudier « les conditions dans lesquelles pourraient s’effectuer la modernisation du cadre juridique des professions concernées ».

Un climat inutilement anxiogène
Parmi les 37 professions identifiées par Bercy, on trouve notamment celles de notaire, avocat, huissier, greffier, médecin, pharmacien, expert-comptable, etc. Cette modernisation, selon le ministre, doit favoriser « le développement de leur activité, encourager l’installation des professionnels qui ont les diplômes nécessaires, améliorer la qualité du service à fournir aux consommateurs et faciliter les démarches pour les ménages et les entreprises ».

Député du Finistère, Richard Ferrand avait déjà souligné, le 17 septembre à l’Assemblée nationale, l’importance de prendre en compte l’impact sur les territoires d’une réforme à venir de l’accès à ces professions encadrées.

« Les rumeurs, les peurs, voire les fantasmes, prospèrent et créent un climat inutilement anxiogène. Si personne ne conteste la nécessité de réformer certaines situations archaïques, nul ne saurait valablement contester que nombre desdites professions participent à l’aménagement de notre territoire en garantissant l’accès aux services, au droit ou aux soins », avait-il plaidé auprès d’Emmanuel Macron.

Concertation avec les élus locaux
Message alors bien reçu par le locataire de Bercy qui avait assuré que sa réforme respecterait trois principes, « le respect de la sécurité juridique, le respect de la sécurité sanitaire et le respect de l’équilibre des territoires ». Et le ministre d’envisager déjà une mission parlementaire parallèlement à la mission d’information créée le 17 septembre par la commission des lois.

Le rapport de Richard Ferrand est attendu par Bercy pour le 30 octobre et devra s’appuyer sur « une concertation avec les professionnels concernés, les instances ordinales, les chefs de cour et de juridiction, les préfets et les élus locaux ».

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  1. Il manque de notaires, il n’y pas assez de concurrence dans ce secteur. La libre installation des diplômés notaires permettrait d’accroitre le nombre de notaire, la qualité des services et la baisse des tarifs pour les clients.

  2. Le projet de la réforme est absurde, prendre un monopole pharmaceutique des pharmaciens et le donner au plus grand monopole qui tue les commerçants, celui de « Leclerc » ! Bravo, aucun sens de la réalité économique.

  3. ça tombe bien « Obs », puisqu’il ne s’agit pas de ça. Avant de faire des commentaires, il faut comprendre de quoi il s’agit, ça vous évitera d’être à côté de la plaque. Je suis d’accord avec « commentaire », et raz-le-bol des petits privilégiés incompétents. De nombreux  »diplômés » méritants peuvent assurer une qualité de service comparable voire bien meilleure. Le client y gagnerai à tous les niveaux. Si la réforme ne va pas au bout, les licenciements sont à prévoir (la menace a été confirmée lors de la manifestation). Ils licencieront pour conserver leurs revenus confortables, et faire peser sur la tête du diplômé qui ne peut s’installer, une charge de travail plus importante (pour ne pas gagner plus). Et alors, la qualité de service en prendra un coup. Les peu rémunérateurs (appelés « petits dossiers »), seront davantage mis de côté…

  4. Arrêtons de stigmatiser tous les matins une profession ou une catégorie de travailleurs.
    Depuis quand on rend service en baissant les prix? La baisse des prix a tué l’économie et joue contre les salaires Est-ce un service de faire des kilomètres pour faire ses courses?
    Bientôt des zones dortoirs sans aucune activité commerciale ou industrielle et les immenses centres commerciaux avec médecins, pharmacie intégrée , cabinets d’avocats, de notaires, des assurances, des banques , des cafés , des restaurants…..Adieu la vie territoriale à la française.

  5. C’est l’occasion de prendre des mesures fortes pour libérer les énergies en laissant les diplômés notaires s’installer, par exemple, il devront investir, prendre du personnel, développer de nouveaux services, et être compétitifs et concurrentiels. Un coup de jeune quoi !

  6. La libre installation des notaires aboutirait à l’anarchie totale au détriment de la sécurité juridique
    Il faut plutôt rendre obligatoire l’accueil d un ou plusieurs associés a partir d un certain seuil de chiffre d affaires
    La libre installation paupériserait cette profession qui déserterait les campagnes pour aller dans des régions plus rentables; par ailleurs l’Etat est-il prêt à payer les 8 milliards d indemnité ?!

  7. Chers élus,
    Ne croyez pas qu’une libéralisation à outrance des professions réglementées accroîtra le pouvoir d’achat de nos concitoyens, créera des emplois, ou offrira un meilleur service public. C’est comme la baisse des dotations, elles vont entraîner la hausse des impôts locaux… Est-ce cela votre idée de la croissance? Rejoignez les professions réglementées et prenez les délibérations nécessaires.

  8. L’internaute qui parle ee cinsurrence et de baisse de tarif dans le notariat n’a rien compris aux fondements de notre système de droit et de cette profession.
    L’efficacité démontrée de notre système notarial repose sur-
    -la séparation de la justice de contentieux (avocats) des notaires qui sont des officiers publics obligés de s’entendre pour la sécurité des transactions et la création d’actes authentiques garanties par l’Etat (légalememt) et par eux (financièrement)
    -des tarifs publics uniques-
    -une installation réglementée

    Alex, chef d’entreprise

  9. Le projet de réforme est un enjeu de société entre une société protectrice et une société ultra libérale. Pourquoi casser ce qui marche ? Les professionnels libéraux travaillent beaucoup mais au bénéfice de tous et dans tous les territoires.
    Quant aux notaires il font des propositions d augmenter rapidement le nombre de 1000. Sur leur tarif il est moins cher qu aux États Unis ou 1 acte sur 3 fait l objet d un procès alors qu en France 1 sur 1000. Je ne veux pas d une crise des subprimes en France.

  10. Autoriser la libre installation aux notaires jeunes ou autres c’est favoriser le désert juridique des régions éloignées des grandes villes. En outre il ne faut pas croire qu’une libre installation sans clientele se soldera par une réussite professionnelle compte tenu des frais à assumer avant de pouvoir être techniquement apte à faire signer des actes. Quel banquier va financer le prêt nécessaire sans garantie de retour sur investissement?

  11. Libre installation des notaires : oui, et bien chère Brigitte et autres installés qui craignent de ne pouvoir rembourser leur prêt, vous vous êtes engraissés pendant des années en embauchant des notaires salariés, notaires à 3.000 € net par mois soit le salaire d’un responsable d’agence bancaire qui a un BTS, et aussi vous avez été des centaines à acheter des parts sans rien y connaître à l’analyse financière et donc en achetant n’importe quoi à n’importe quel prix et je sais de quoi je parle, en acceptant comme j’y ai été confronté récemment de payer une partie du prix de cession en liquide et encore de payer l’immobilier 30% au-dessus de la valeur de marché, et beaucoup comme nous sommes restés intègres mais non installés, conclusion : au lieu de préparer le terrain ces dernières années en augmentant le nombre de notaires installés et non le nombre de notaires…installés et surtout salariés, vous avez fait l’autruche et aujourd’hui il n’y a plus de concertation possible, tout le monde est à cran et nous allons assister à une dérégulation sauvage et si ce n’est avec Macron ce sera avec un autre dès 2017, mais sachez notaires installés que nous sommes nombreux à avoir un sens commercial, un esprit entrepreneurial, à avoir fait plusieurs centaines de milliers d’euros d’économie pour ne pas faire appel à un banquier et que nous viendrons nous installer en face de vous avec une rigueur implacable, un niveau juridique à toute épreuve et que vos approximations professionnelles ne résisteront pas. Alors oui beaucoup licencieront mais beaucoup plus, nouveaux installés, motivés et qui doivent leur réussite à eux seuls à non à Papa notaire ou à la seule chance d’être dans l’étude depuis 10 ans sans le mériter, assureront un service client d’un genre nouveau, un management des salariés qui n’existe pas pour le moment et la fin des incompétents qui nous font encore des démembrements ab initio dans les SCI par exemple.

    Pour paraphraser un des sept nains, c’est au karcher que la profession sera nettoyée faute d’avoir anticipé la crise.

  12. La libre installation est un leurre grossier autant que le gain pour le consommateur, puisque c’est l’Etat qui fixe les tarifs !!! La SEULE chose qu’ils veulent, sans bien sûr l’avouer, c’est offrir sur un plateau doré le marché de l’immobilier aux avocats qui, ne sachant s’auto-règlementer par un numérus clausus, sont beaucoup trop nombreux et crèvent de faim pour beaucoup.
    Quant à l’image caricaturale du fils de notaire qui reprend l’étude de papa, arrêtons un peu : beaucoup de jeunes s’installent et ne sont pas fils de notaire.
    Et Juniac, si vous avez des centaines de milliers d’économies, je suis surpris que vous ne soyez pas encore installé, car oui, il y a des études à vendre !!!

  13. Pour jugnac: quand on est bon, on passe un concours de création et on obtient une étude… pas de prix mais uniquement des frais d’installation!
    Des jeunes diplômés il y en a effectivement beaucoup et pour beaucoup d’entre eux on se demande comment ils ont eu leur diplôme…. c’est comme le bac, le niveau baisse… mais de tirer tout vers le bas est un mal français depuis 30 ans donc tout va bien.

  14. @lala : Que signifie votre brillante intervention ? Que tous les notaires installés n’ayant pas passé le concours de création sont mauvais ?! C’est ce que je déduis de votre « quand on est bon, on passe un concours de création ».
    Ca, c’est futé !
    Cela dit, je vous rejoins… Parfois, le niveau fait peur ! Et je ne parle pas des jeunes diplômés…
    Bref, votre condescendance est à vomir.
    Et revoyez donc votre style avant de donner des leçons d’intelligence !

  15. message à JUNIAC : Vous êtres trop bon avec les notaires ; j’ai travaillé a 2 000 E net avec diplôme de notaire durant 10 ans …… Moins qu un vendeur chez auchan …. Je corrigeais aussi le peu d’actes que rédigeait la notaire sourire ……

  16. Et encore !!! Vous avez pu être payée conformément à la convention collective !!! Soyez donc reconnaissante Céline !!!!! LOL LOL et encore LOL. Il vaut mieux en rire…
    Quant à moi, j’ai dû me battre pour cela, les 2000 euros ont été compliqués à obtenir malgré mon excellent travail et mes années d’études.

  17. s’il suffisait d’être un diplômé méritant pour ouvrir une étude de notaire, ça se saurait depuis bien longtemps. La réalité de ce métier ne se confond pas avec la « réalité » telle qu’elle peut être appréhendée par un ministre « méritant »….Comme pour toutecréation d’entreprise,s’il est facile de la créer, la faire vivre l’est bien moins….

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