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Vos questions - Associations 16/09/2014

Une commune peut-elle demander à une association la liste de ses adhérents ?

par Auteur associé

L'autorité du maire sur une association subventionnée… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

Non. Même si l’article L.1611-4(1)du Code général des collectivités territoriales dispose que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », le Conseil d’Etat a jugé que la demande du maire d’une commune de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association, dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association, excède les pouvoirs que l’article L.1611-4 précité reconnaît à l’autorité communale d’exiger les documents faisant connaître les résultats de l’activité d’une association subventionnée.

De plus, le juge considère que la communication à l’autorité communale d’une liste nominative des adhérents d’une association, « même subordonnée comme en l’espèce à l’interdiction faite à la commune d’en prendre copie, méconnaît le principe de la liberté d’association, lequel a valeur constitutionnelle » (CE, 28 mars 1997, n° 182912)(2).

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 282 de septembre 2014 (p. 50)
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