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Vos questions - Indemnités 15/09/2014

Un élu peut-il cumuler indemnité de fonction et retraite ?

par Auteur associé

Pension de retraite et indemnité de fonction… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

Les indemnités de fonction versées aux élus locaux sont pleinement cumulables avec les pensions de retraite que ces mêmes personnes perçoivent en vertu des cotisations qu’elles ont précédemment versées dans leur cadre professionnel.

La seule exception concerne l’éventuel cumul entre une indemnité de fonction et une retraite perçue en vertu des cotisations précédemment versées en qualité d’élu local : il est en effet interdit d’exercer une fonction élective dans une catégorie de collectivité locale et de percevoir en même temps une pension de retraite d’élu local de cette même catégorie.

Ancien mandat. En revanche, il n’est pas interdit de percevoir une allocation de retraite au titre d’un ancien mandat, différent de celui que l’on exerce présentement. Par exemple, une même personne pourra percevoir à la fois des indemnités de fonction comme maire en exercice et une pension de retraite en qualité d’ancien conseiller général ou conseiller régional. Dans le cas particulier où une personne viendrait à retrouver un mandat dans la même catégorie de collectivité locale que celle pour laquelle elle a commencé à percevoir une pension, elle serait alors tenue d’en informer sans délai l’Ircantec, qui suspendrait le versement de la pension.

Cet état du droit résulte de la combinaison des dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 30 décembre 1970(1) « relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 » et de l’article L.161-22(2) du Code de la sécurité sociale.

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 282 de septembre 2014 (p. 50)
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  1. bonjour
    La réponse cumul retraite et indemnité élu local est autorisée seulement et depuis le 01/01/2013, les indemnités des élus locaux qui dépassent un certain montant sont assujetties aux cotisations vieillesses.
    Pouvez-vous me confirmer que la CARSAT acceptera de liquider la pension en lien avec l’activité professionnelle en 2016 (secteur privé) à l’âge légale de la retraite tout en acceptant d’isoler les versements vieillesses à la CARSAT effectués depuis 2013 au titre des indemnités perçues en tant qu’élu local? sans suspension de versement de la pension CARSAT et RC?
    Sans plafond montant de revenu maxi en additionnant le montant de la retraite avec les indemnités versées en tant qu’élu localD’avance merci pour la réponse
    daniel DEIn

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