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Vos questions - Frais de déplacement 11/09/2014

Handicap temporaire d’un agent : la collectivité a-t-elle en charge ses frais de déplacement ?

par Auteur associé

La collectivité doit-elle prendre en charge les frais de déplacement d’un fonctionnaire temporairement handicapé ? La réponse de Lorène Carrère et Emilien Batôt, avocats à la cour, du cabinet Seban et associés.

L’examen d’aptitude. Un fonctionnaire temporairement « handicapé » et se déplaçant avec des béquilles doit avant tout faire l’objet d’un examen d’aptitude au travail. S’il s’avère inapte, même temporairement, à ses fonctions, il devra être placé en congé maladie et n’aura donc pas à se rendre sur son lieu de travail, la collectivité engageant alors sa responsabilité si elle lui demandait de travailler.

S’il est apte à ses fonctions mais que le déplacement entre son domicile et son lieu de travail doit être assuré par le biais d’un transport privé, il n’existe aucune obligation pour la collectivité de prendre en charge les frais liés à ce transport.

La qualification de « handicap ».En effet, si les collectivités ont pour mission d’assurer la compensation des conséquences du handicap de son agent (art. L.141-1-1 du Code de l’action sociale et des familles/CASF), au besoin par le soutien du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique(1), ne sont qualifiées de « handicaps » que les situations de limitation d’activité « en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, mentales, cognitives ou psychiques », et non les situations temporaires(2).

Outre le régime de remboursement partiel des frais de transports publics des agents des collectivités(3), il n’existe donc aucune obligation de rembourser des frais de déplacement assurés par d’autres moyens pour le trajet domicile/travail pour des agents aptes à leurs fonctions et non handicapés.

Quoi qu’il en soit, si un accident survenait lors du déplacement domicile/travail d’un agent par transport privé, celui-ci serait considéré comme un accident du travail imputable au service(4).

Note 02:

Article L.114 du Code de l’action sociale et des familles ; CJUE, 11 avril 2013, n° C-355/11 et C-337/11 ; TA Nantes, 17 décembre 2009, n° 0802183 - Retourner au texte

Note 04:

CAA Nancy 17 oct. 2005, Garde des Sceaux c/ Malhomme, n° 03NC00337 - Retourner au texte

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 280-281 de juin-juillet 2014 (p. 51)
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