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Fiche juridique 04/09/2014

Statut de l’élu (4) : le droit à l’expression en séance

par Auteur associé
Conseil municipal © Flickr-CC-Dorange

La législation sur les débats de l’assemblée délibérante établit un équilibre entre le droit des élus de s’exprimer et la conservation de l’ordre public.

Fiche pratique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 280-281 de juin-juillet 2014 (p.46) La loi énonce solennellement que « le maire a seul la police de l’assemblée » (art. L.2121-16 du CGCT) et qu’il peut à ce titre « faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre ». La même formule est reprise concernant le président du conseil général (art. L.3121-12) ou régional (art. L.4132-11). Sur ce fondement, un propos diffamatoire, un discours qui dépasse les limites de temps fixées par le règlement intérieur ou une diatribe sans rapport avec les affaires en débat peuvent justifier que le maire retire la parole au conseiller. En cas de commission d’un crime ou d’un délit pendant la séance (notamment en cas de rixes), le maire est même tenu d’en dresser procès-verbal et d’en saisir immédiatement le procureur de la République.

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