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Fiche juridique 04/09/2014

Statut de l’élu (4) : le droit à l’expression en séance

par Auteur associé
Conseil municipal © Flickr-CC-Dorange

La législation sur les débats de l’assemblée délibérante établit un équilibre entre le droit des élus de s’exprimer et la conservation de l’ordre public.

Fiche pratique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 280-281 de juin-juillet 2014 (p.46)La loi énonce solennellement que « le maire a seul la police de l’assemblée » (art. L.2121-16 du CGCT) et qu’il peut à ce titre « faire expulser de ...

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