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25/06/2012

Prévention des inondations – Textes législatif et réglementaires

par La rédaction

Cet article fait partie du dossier:

Le maire et la prévention des inondations

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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement transpose la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (*).

Le décret du 2 mars 2011 détermine les actions à mener et leurs responsables pour réaliser successivement :

- une évaluation préliminaire des risques d’inondation dans chaque district hydrographique,
- une sélection des territoires à risque,
- une cartographie des surfaces inondables et des risques,
- et un plan de gestion des risques d’inondation , qui doit être décliné localement.

Le décret précise également, au niveau national, le rôle de l’Etat qui doit définir une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation , réaliser une évaluation préliminaire des risques d’inondation nationale et identifier les territoires à risque d’inondation important.

Une instruction du 20 octobre 2011 est relative aux ouvrages de protection contre les inondations et les submersions, à leurs enjeux de protection et à leur efficacité. Les préfets doivent, d’ici fin 2012, identifier les gestionnaires des digues les plus importantes en termes d’enjeux.

 

(*) La directive 2007/60/EC du 23 octobre 2007

Relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, ce texte s’articule sur trois objectifs qui se déclinent à l’échelon du district hydrographique ou de l’unité de gestion considérée, auxquels sont associés des délais de mise en oeuvre :

  • les Etats membres sont invités à recenser les bassins hydrographiques et les zones côtières à risque. Cette évaluation préliminaire doit informer sur la topographie de la zone, l’hydrologie, l’occupation des sols, les inondations passées, etc. Cette première étape d’évaluation préliminaire du risque d’inondation (EPRI) doit être achevée au plus tard le 22 décembre 2011 .
  • Puis, les Etats membres doivent identifier les territoires présentant des risques d’inondation importants (TRI) au plus tard avant le 22 juin 2012 .
  • Ensuite, les Etats membres devront pour les TRI produire des cartes des zones inondables et des risques d’inondation pour les crues de faible, moyenne et forte probabilité. Ces cartes doivent être finalisées au plus tard pour le 22 décembre 2013 .
  • Des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) , présentant les objectifs de gestion fixés et les mesures retenues pour les atteindre, devront être élaborés et opérationnels avant décembre 2015.

Pour en savoir plus

Consulter la plaquette d’information éditée par ministère du Développement durable : « La politique nationale de gestion des risques « inondation », ce qui change aujourd’hui », novembre 2011

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