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Analyse juridique 05/09/2014

Intercommunalités : schéma de mutualisation, mode d’emploi

par La rédaction
Mutualiser © Phovoir

A l’aube d’une nouvelle réforme territoriale, les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres doivent commencer à travailler sur le schéma de mutualisation, afin d’anticiper l’échéance de 2015. Le schéma prévoit l’impact prévisionnel de la mutualisation et de la présence de services fonctionnels au niveau intercommunal sur les effectifs et sur les dépenses de fonctionnement.

Cet article fait partie du dossier:

La refonte de la carte intercommunale

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Par Anne Gardère, avocat au barreau de Lyon, cabinet P. Petit, article publié dans "Le Courrier des maires et des élus locaux" n° 282, septembre 2014 Le schéma de mutualisation et les différentes problématiques qu’il induit sont régis par une seule disposition législative, l’article L.5211-39-1 du CGCT, étant d’ores et déjà précisé qu’il ne concerne que les seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), à l’exclusion des structures syndicales.

I. La procédure : des délais à anticiper dès l’automne 2014

En termes de délai, le schéma et le rapport qu’il accompagne doivent être adoptés « dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux », libellé qui peut laisser planer une ambiguïté sur la date limite d’adoption, mars ou décembre 2015. Même si la non-adoption du schéma ne fait pas, en elle-même, l’objet de sanctio ...

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