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Parlement 21/08/2014

Le point sur les chantiers législatifs de la rentrée

par Xavier Brivet
Le seuil des trois cinquièmes de votes favorables a été largement atteint au Palais Bourbon. © R. Ying et T. Morlier-Wikimédia

Le Courrier des maires recense les principaux textes intéressant les collectivités locales qui seront discutés au second semestre dès septembre à l'Assemblée nationale puis au Sénat.

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire mardi 9 septembre. Compte tenu des élections sénatoriales du 28 septembre, seule l’Assemblée nationale tiendra cette session au cours de laquelle les députés discuteront notamment le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. La session ordinaire démarrera le 1er octobre.

Dans la foulée des élections sénatoriales du 28 septembre, la Haute assemblée procèdera au renouvellement de ses instances dans le cadre de la session ordinaire, à partir du 1er octobre, avec notamment l’élection de son président. Les travaux en séances plénière débuteront mercredi 14 octobre.

Voici les principaux textes intéressant les collectivités locales qui seront discutés au second semestre.

 

A l’Assemblée nationale

Session extraordinaire (à partir du 9 septembre)

 

Vieillissement
Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Déposé le 3 juin, ce texte a été examiné par la commission des affaires sociales dont la version (17 juillet) sera discutée en séance plénière.

Agriculture
Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Après le Sénat (24 juillet), les députés devront adopter le texte issu de la commission mixte paritaire.

Taxis
Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transports avec chauffeur. Après une première navette parlementaire (10 juillet à l’Assemblée nationale, puis 23 juillet au Sénat), elle sera discutée en deuxième lecture.

 

Session ordinaire (à partir du 1er octobre)

Textes en cours de discussion

Polices territoriales
Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, adoptée par le Sénat en première lecture, le 16 juin.

Elections municipales
Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants. Ce texte a été adopté par le Sénat le 16 juin, en première lecture.

Funéraire
Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums. Ce texte a été adopté par le Sénat le 27 mai, en première lecture.

Elus locaux
Proposition de loi facilitant l’exercice du mandat des élus locaux. Adopté le 22 janvier par le Sénat, en deuxième lecture, ce texte comporte des mesures relatives à la formation et aux indemnités des élus. Il devait être examiné le 7 mai par les députés mais a finalement été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles.

Justice
Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Adopté par le Sénat, le 23 janvier 2013, ce texte comporte plusieurs mesures concernant les collectivités locales (EPLE, CCAS, opérations funéraires, Sdis…). Il a été adopté par les députés le 16 avril mais a fait l’objet d’un désaccord en commission mixte paritaire. Les députés devraient l’examiner en nouvelle lecture.

Ondes électromagnétiques
Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. Après une première navette parlementaire (23 janvier à l’Assemblée nation et 26 juin au Sénat), ce texte sera examiné en deuxième lecture.

Fiscalité
Proposition de loi visant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au bénéfice des communes. Ce texte a été adopté le 29 avril, par le Sénat, en première lecture.

 

Textes déposés en instance d’examen

Energie
La ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie a déposé, le 30 juillet, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Biodiversité
Un projet de loi avait été déposé le 26 mars, sous le gouvernement Ayrault, par Philippe Martin, prédécesseur de Ségolène Royal. Il a été examiné et amendé par le Commission du développement durable dont le texte a été mis en ligne le 7 juillet.

Logement
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire, déposé le 16 juillet 2014. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier définit le régime du logement intermédiaire, ce qui permettra aux collectivités de l’inscrire dans les documents d’urbanisme.

 

Textes en instance de dépôt

Projet de loi sur les patrimoines, dont la ministre de la Culture avait annoncé une présentation en Conseil des ministres au printemps 2014. Un autre projet de loi est attendu sur la création artistique.

Projet de loi sur les professions réglementées. Dans son interview le 20 août au Monde, François Hollande confirme la présentation « en septembre » d’un projet de loi « sur le pouvoir d’achat qui visera à accroître la concurrence dans les prestations offertes aux consommateurs, à faire baisser les tarifs et à lutter contre le maintien de certaines rentes et privilèges ». Intérêt majeur pour les collectivités : ce texte défendu par le ministre de l’Economie, Arnaud Montebourg, « comportera des mesures de simplification des normes d’urbanisme et adaptera la réglementation sur l’ouverture des magasins le dimanche ».

Projet de loi sur la réforme du code minier.

 

Au Sénat

Session ordinaire (début des travaux en séance plénière le 14 octobre)

Textes en cours de discussion

Délimitation des régions et scrutins
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le Sénat a adopté ce texte le 4 juillet en le vidant de sa substance, puis les députés le 23 juillet. En dépit d’une procédure d’urgence engagée sur ce texte par le gouvernement, le projet de loi revient en deuxième lecture devant la Haute assemblée.

Entreprises
Projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, adopté par les députés, le 22 juillet, en première lecture. L’article 27 habilite le gouvernement à transposer par ordonnance deux directives européennes du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (l’une portant sur les secteurs classiques, l’autre sur les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux) et à simplifier le droit de la commande publique.

Famille
Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Elle a été adoptée le 27 juin, à l’Assemblée nationale, en première lecture. Ce texte renforce l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents. Il reconnait la place croissante prise par les tiers, les beaux-parents en particulier, dans l’éducation et la vie quotidienne des enfants. Il définit et promeut la médiation familiale. Il vise à mieux prendre en compte la parole de l’enfant dans le cadre de toute procédure le concernant.

 

Texte déposé en instance d’examen

Organisation territoriale
Projet de loi « portant nouvelle organisation territoriale de la République ». Deuxième volet de la réforme territoriale, ce texte portant principalement sur les compétences des régions a été déposé le 18 juin par le gouvernement. Le sénateur René Vandierendonck (PS, Nord) en sera le rapporteur, comme il l’avait été sur le texte « Mapam ».

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