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Fonds structurels 11/08/2014

Adoption de l’accord de partenariat par la Commission européenne

par Martine Kis
Commission européenne © Flickr-CC-Philipp

L'adoption de l'accord de partenariat français par la Commission européenne lui permet désormais de travailler sur les programmes opérationnels régionaux et nationaux qui définissent les stratégies des régions et de l'Etat.

L’accord de partenariat avec la France, qui régit la mobilisation des fonds structurels pour la nouvelle période 2014-2020, a été adopté par la Commission européenne le 8 août 2014.

Cet accord est le résultat d’un an de concertation du partenariat national, composé de 350 organismes de la société civile, des acteurs économiques, des partenaires sociaux, des collectivités et de l’Etat. Le document soumis pour approbation à la Commission a été rédigé par l’Etat et les régions.

Il valide le champ d’intervention de la programmation 2014-2020 des Fonds européens structurels et d’investissement (FESI)(1)

Priorités d’intervention
L’accord de partenariat acte les axes prioritaires d’intervention que sont notamment :

  • les transferts de connaissance en R&D,
  • l’amélioration de l’entrepreneuriat et de l’innovation dans les entreprises,
  • l’amélioration de la compétitivité,
  • la réduction de la pauvreté par un meilleur accès aux services et un soutien à l’économie sociale,
  • ou encore l’amélioration de la qualité de vie des zones urbaines et rurales grâce à des projets intégrés avec forte implication des villes et un soutien de la transition vers une économie pauvre en carbone et en ressources.

Selon Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique régionale :

Le plan d’investissement adopté par la France aujourd’hui lui permettra de continuer à avancer sur la voie de la reprise économique et de la relance de la croissance dans les dix prochaines années.”

 

Les accords de partenariat sont une nouveauté de la nouvelle période de programmation. L’objet de cette obligation réglementaire est de s’assurer que, comme leur nom l’indique, tous les partenaires ont été consultés et que les programmes font l’objet d’un consensus, qui devrait garantir une meilleure mise en œuvre.

Pour la première fois, ce sont les autorités locales, en particulier les conseils régionaux, qui seront chargées de la majeure partie de la mise en œuvre des FESI. Ce qui explique que l’accord concerne 75 programmes au total, d’une portée nationale ou régionale.

Budget
Pour 2014-2020, le montant total alloué à la France (FEDER et FSE) pour financer la politique de cohésion avoisine les 15,9 milliards d’euros (prix actuels), y compris 310 millions d’euros au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). L’allocation spéciale aux régions ultrapériphériques représente 443,3 millions d’euros.

La part du budget des Fonds structurels et d’investissement allouée au FSE s’élève à 41,7%.

Environ 31,7% de ce budget FSE sont affectés à l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté, soit au-dessus des 20% minimum requis.

L’allocation du FEADER a augmenté en France jusqu’à 11,4 milliards d’euros et sera essentiellement dédiée à l’augmentation de la compétitivité du secteur agricole et aux aspects environnementaux et climatiques propres aux zones rurales.

Enfin, la France disposera d’un budget de 588 millions d’euros au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Concentration thématique
La France répond particulièrement bien aux objectifs de concentration thématique sur la recherche et l’innovation, les TIC, la compétitivité et l’innovation dans les entreprises ainsi que l’économie sobre en carbone puisque le minimum requis est dépassé.

Il en va de même pour la prévention et l’atténuation des changements climatiques, avec 37,1% d’allocation des fonds contre 20% requis. En ce qui concerne les actions intégrées pour le développement durable en milieu urbain elles dépasseront les 5% de part requise par le règlement Feder.

Avec cette adoption, les programmes opérationnels pourront à leur tour être adoptés par la Commission européenne dans les mois à venir.

Note 01:

Les FESI se composent du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). - Retourner au texte

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