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Jurisprudence 07/05/2014

Est-il possible de rattacher d’office une commune isolée, ou en situation d’enclave, à un EPCI à fiscalité propre ?

par La rédaction

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé l’article L.5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) contraire au principe constitutionnel de libre administration des communes.

Selon le juge, l’article en cause ne prévoit « aucune prise en compte du schéma départemental de coopération intercommunale préalablement établi pour décider du rattachement d’une commune à un EPCI ». Ce n’est qu’en cas d’avis négatif de l’organe délibérant de l’EPCI qu’est imposé de suivre la proposition émise à la majorité qualifiée par la commission départementale de la coopération intercommunale.

De plus, les Sages relèvent qu’aucune « consultation des conseils municipaux des communes concernées n’est envisagée », en particulier celle du conseil municipal de la commune dont le rattachement est envisagé.

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a précisé que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L.5210-1-2 du CGCT, qui prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision, est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu’aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel. De nombreux contentieux sont donc à prévoir.

Références

Réagissez à cet article

  1. Le texte parle d’enclave et de continuité territoriale. Une continuité territoriale artificiellement créée entre communes ne met pas nécessairement fin à une enclave d’une commune dont les dessertes en réseaux et en services empruntent nécessairement le territoire de communes appartenant à une autre communauté de communes. communes.

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