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Jurisprudence - Etude de cas 04/08/2014

Remise en état d’un site industriel : les limites de l’arrêté complémentaire du préfet

par Auteur associé

Le préfet peut modifier les prescriptions de remise en état du site par arrêté complémentaire, afin de prévenir de dangers ou inconvénients non antérieurement pris en compte.

Analyse de jurisprudence, par Dana Huranova, avocate à la cour, AdDen avocats — Le Courrier des maires a le plaisir de vous offrir la lecture de cet article publié dans son n°280-281, de juin-juillet 2014.

Par un arrêt du 23 janvier 2014, « Société Entreprise de travaux et matériaux » (SETM), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conditions dans lesquelles le préfet peut, même après la mise à l’arrêt d’une installation classée, modifier les prescriptions de remise en état du site par arrêté complémentaire.

 

On comprend l’indignation du maire qui a dû avoir le sentiment qu’à la faveur de la remise en état de la carrière, une nouvelle exploitation était admise sans être encadrée par la procédure d’autorisation. Mais la solution est maintenant claire. Le préfet peut, même après la mise à l’arrêt de l’installation, modifier les prescriptions de remise en état du site par un simple arrêté complémentaire. Une telle modification dispense nécessairement l’exploitant de respecter les prescriptions initiales.
Une limite non moins claire est fixée par le juge : le préfet ne peut procéder par arrêté complémentaire que dans la mesure où les modifications apportées à l’installation ne sont pas substantielles.
Dans le cas contraire, l’exploitant doit solliciter une nouvelle autorisation précédée d’une enquête publique.

 

Les circonstances du litige

Par arrêté du 12 mai 1999, le préfet du Bas-Rhin a fixé les conditions de remise en état du site d’une carrière exploitée depuis 1989, sur le terrain de la commune d’Illkirch-Graffenstaden, en précisant qu’il devait être procédé au remblayage uniquement avec les matériaux existant naturellement sur le site. Or, après la cessation de l’exploitation en 2002, une étude a révélé la présence de substances polluantes sur le site venant des activités antérieures.

Le préfet a alors autorisé la SETM, par un arrêté complémentaire du 16 juin 2005, à remblayer le site avec des matériaux extérieurs à celui-ci. La commune a attaqué cet arrêté complémentaire en soutenant que la modification des prescriptions de remise en état autorisait de facto une nouvelle activité de stockage des déchets et que le préfet devait exiger une nouvelle demande d’autorisation et une nouvelle enquête publique.

La commune avançait qu’au titre de l’article L.514-1 du Code de l’environnement le préfet avait compétence liée pour mettre en demeure l’exploitant de se conformer aux prescriptions de son arrêté d’autorisation initial.

L’apport de l’arrêt

Le juge d’appel de Nancy considère qu’il appartient au préfet de prendre à tout moment les mesures nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement et qu’il peut, « même après la mise à l’arrêt de l’installation, modifier les prescriptions de remise en état du site par arrêté complémentaire, afin de prévenir des dangers ou inconvénients qui n’auraient pas été antérieurement pris en compte ».

La cour précise qu’une telle modification dispense nécessairement l’exploitant de respecter les prescriptions initiales. Toutefois, la cour considère logiquement que le préfet ne peut procéder par arrêté complémentaire que dans la mesure où les modifications apportées à l’installation ne sont pas substantielles. Dans le cas contraire, l’exploitant doit solliciter une nouvelle autorisation précédée d’une enquête publique.

La solution de l’espèce

En l’espèce, la cour considère que l’arrêté du 16 juin 2005 a bien été pris pour prévenir des dangers ou inconvénients qui n’avaient pas été antérieurement pris en compte, notamment la présence sur le site de substances polluantes provenant de déchets déposés avant l’entrée en exploitation de la SETM. La cour considère qu’en l’espèce, le remblaiement avec des matériaux extérieurs au site ne constituait pas une modification substantielle et pouvait donc être décidé par un simple arrêté complémentaire sur le fondement de l’article L.512-3 du Code de l’environnement.

Résultat d’un long contentieux

Lorsqu’elle statuait pour la première fois sur cette affaire, la CAA de Nancy a adhéré à l’argumentation de la commune et a, par un arrêt du 18 octobre 2010, annulé l’arrêté préfectoral en considérant qu’en application de l’article L.514-1 du Code de l’environnement, le préfet avait compétence liée pour mettre en demeure la SETM de se conformer aux mesures de remise en état fixées par l’arrêté initial. Cette décision avait été annulée par le Conseil d’Etat (CE 8 oct. 2012, req. n° 345013) et les juges nancéens ont dû réviser leur raisonnement.

Toutefois, avant que n’intervienne la décision du 23 janvier 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé une autre fois sur la présente affaire lorsqu’il statuait sur la demande de la commune de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel et portant notamment sur la conformité de l’article L.512-3 du Code de l’environnement au principe de participation et au droit de la propriété. Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel en considérant que la question ne satisfaisait pas les conditions de transmission, c’est-à-dire qu’elle n’était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux (CE 17 oct. 2013, req. n° 370481 : mentionné aux tables du Rec. CE).

Références

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