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Transports 23/07/2014

Le Parlement facilite l’implantation des bornes électriques

par Martine Kis
Voiture électrique recharge © Flickr-D. Reverchon

L'opérateur de l'Etat qui implantera des bornes électriques sera exonéré de toute redevance domaniale. En contrepartie, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la collectivité territoriale concernée sera majorée. C'est ce que prévoit une proposition de loi adoptée définitivement le 22 juillet 2014.

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Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit du mardi 22 au mercredi 23 juillet 2014, par un vote de l’Assemblée nationale, une proposition de loi socialiste destinée à favoriser les véhicules électriques en accélérant le déploiement de bornes de recharges.

En effet, pour favoriser l’usage des véhicules électriques afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et consolider le développement de cette industrie, il faut que les utilisateurs soient assurés de pouvoir facilement recharger leurs véhicules, ce qui nécessite le déploiement d’un réseau d’infrastructures de bornes, selon les auteurs du texte. Aujourd’hui, cette mission est confiée aux seules communes.

Une priorité du plan « automobile » de 2012
Le plan « automobile » de juillet 2012 inclut déjà, dans ses priorités, un soutien accru au déploiement des infrastructures de recharge. Un appel à manifestation d’intérêt a été publié en janvier 2013 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), en lien avec le programme « Véhicule du futur des investissements d’avenir », d’une dotation de 50 M€ pour soutenir les projets d’infrastructures de recharge de véhicules électriques qui seraient implantés par les collectivités locales. Toujours en vigueur, cet appel à manifestation d’intérêt permet de soutenir financièrement, au-delà des seules collectivités couvertes par le dispositif restreint antérieur, les régions, départements, villes, agglomérations ou groupements d’agglomérations qui respectent les critères d’éligibilité, et qui s’engagent dans le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Un relais insuffisant au niveau national
Or, un an plus tard, malgré les efforts de nombreuses collectivités territoriales, le maillage du territoire reste incomplet, faute d’un relais au niveau national, ce qui remet en question l’accès de chaque citoyen à l’électromobilité, tant en zone rurale, périurbaine qu’urbaine.

Afin de « concrétiser cette ambition nationale aux meilleures conditions pour la collectivité,  il faut « faciliter et simplifier », estiment les auteurs de la proposition de loi, en exonérant de toute forme de redevance domaniale l’acteur qui développera ce réseau.

DGF MAJOREE POUR LES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
La proposition de loi prévoit donc d’exonérer de redevance l’opérateur de l’Etat qui implante, dans le cadre d’un projet national(1), des bornes de recharge de véhicules électriques sur le domaine public. La loi prévoit que la perte de recettes qui en découlerait pour les collectivités locales serait compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La loi prévoit également que les modalités d’implantation des infrastructures feront l’objet d’une concertation entre le porteur du projet et les collectivités territoriales concernées.

Note 01:

La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d'au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Le projet est approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie au regard de ces critères, indique le texte. - Retourner au texte

Chiffres Clés

  • 25 000 véhicules électriques (0,5% du parc automobile français) fin 2013 — Un chiffre en hausse de 50% depuis 2012
  • 8 000 points de recharges, fin 2013
  • 16 000 points de recharge, fin 2014 (objectif de la proposition de loi "Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques")

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