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Europe 07/07/2014

Votre commune est-elle éligible aux aides à finalité régionale ?

par Martine Kis
Carte aide à finalité régionale - extrait © Observatoire des territoires

24% de la population française est classée en zone d'aide à finalité régionale. Le décret les définissant a été publié au Journal officiel, le 3 juillet 2014. Et une carte interactive montre quelles sont les communes éligibles.

La nouvelle carte des aides à finalité régionale a fait l’objet d’un décret publié le 3 juillet au Journal officiel et d’une carte interactive permettant de visualiser les communes éligibles, sur le site du Commissariat général à l’égalité des territoires.
Pour la période 2014-2020, 24 % de la population française sera classée en zone d’aides à finalité régionale (AFR), contre 15,5 % pour 2007-2013.

Investissements productifs
Ces aides, précise le décret, permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté, en soutenant particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d’emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d’une aide publique.

Le décret définit les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l’investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec les règles communautaires du marché intérieur. La Commission européenne a précisé ces compatibilités dans un règlement du 17 juin 2014.

Durant la nouvelle période de programmation, les aides sont restreintes pour les grandes entreprises (plus de 250 salariés et 50 millions d’euros de CA) pour lesquelles seuls les projets d’investissements en faveur d’une nouvelle activité économique pourront être soutenus.

Taux plafonds : petite baisse - Les taux plafonds ont été légèrement diminués : le soutien public sera limité à 10% de l’investissement pour une grande entreprise, 20% pour les moyennes et 30% pour les petites entreprises. Les taux sont fortement majorés outre-mer. Les seuils de notification des aides à la Commission dépendent de l’intensité de l’aide. Pour 10% d’aide, le seuil est de 7,5 millions d’euros.

Références

  • Le décret n° 2014-758du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale
    et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour
    la période 2014-2020
  • La carte interactive des zones d'aide à finalité régionale
  • Règlement (UE) No 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

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