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Le projet de loi de programmation 19/06/2014

Transition énergétique : les collectivités territoriales appelées à l’exemplarité

par Martine Kis
Logements sociaux à Nancy  © Flickr/A-Prévot

La loi de programmation sur la transition énergétique prévoit de réduire la dépendance aux énergies fossiles et la part du nucléaire. Pour y parvenir, la panoplie classique est renforcée : isolation des bâtiments, soutien aux énergies renouvelables, meilleure valorisation des déchets... Un certain nombre de dispositifs concernent directement les collectivités territoriales.

Cet article fait partie du dossier:

Maîtrise de l’énergie et énergie renouvelable : le défi de la transition énergétique

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© Medde (capture vidéo)
[mise à jour : 24/07/2017] Création d’emplois, mutation des territoires, valorisation des technologies, amélioration de la compétitivité des entreprises… c’est quasiment en ministre de l’Industrie « bis » que la ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal, a présenté, le 18 juin 2014, les grandes lignes de son  projet de loi de programmation sur la transition énergétique.

La lutte contre le réchauffement climatique était, certes, évoquée comme « une exigence de responsabilité collective », mais pour être rapidement mise au service de la réduction de la facture énergétique, qui s’élève à 65 milliards d’euros annuels, a rappelé à plusieurs reprises la ministre.

Le nouveau modèle énergétique français

Le projet de loi pose 5 objectifs « très ambitieux », créant le nouveau modèle énergétique français.

  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre pour contribuer à l’objectif européen de baisse de 40% des émissions en 2030, par rapport à 1990.
  • Diminuer de 30% de la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030.
  • Ramener la part du nucléaire à 50% de la production d’électricité d’ici à 2025.
  • Porter à 32%, en 2030, la part des énergies renouvelables de la consommation énergétique finale (le projet du 2e paquet Energie-climat de la Commission européenne demande 27% pour 2030).
  • Diviser par deux la consommation finale d’énergie d’ici à 2050. La capacité nucléaire restera au niveau actuel (63,2GW).

Pour y parvenir, l’Etat se dote de nouveaux outils de pilotage.

  • Des budgets-carbone et une stratégie de développement bas carbone pour lutter contre le dérèglement climatique.
    L’Etat va fixer, par périodes de cinq ans, les plafonds d’émissions (dits budgets-carbone) que la France ne doit pas dépasser. Pour respecter ce plafond, une stratégie dite « bas carbone » sera établie pour trois périodes de cinq ans successives. Les politiques nationales en matière de transports, d’aménagement, de production d’énergie, d’agriculture tiendront compte de cette stratégie.
  • Une programmation pluriannuelle de l’énergie pour diversifier les sources et maîtriser la consommation. La loi fusionne les exercices de programmation existants dans tous les secteurs de l’énergie (électricité et thermique) dans un outil unique.

CALENDRIER : LES DEPUTES EXAMINERONT LA REFORME EN OCTOBRE

La version finale du projet de loi sur la transition énergétique sera présenté en Conseil des ministres le 30 juillet et devrait être débattu à l’Assemblée nationale à compter du 1er octobre 2014. En septembre, une commission spécialement constituée à cet effet préparera ces débats. Elle sera présidée par le député PS,  François Brottes, président PS de la commission des affaires économiques, et comptera cinq rapporteurs  : trois de la commission du développement durable, dont l’écologiste Denis Baupin, et deux de celle des affaires économiques, selon des sources parlementaires concordantes. Une façon d’affirmer l’équilibre entre les contraintes économiques et environnementales.

Sous la pression des écologistes, un article de l’avant-projet de loi, qui autorisait l’Etat à décider par décret des modalités d’enfouissement des déchets nucléaires, a été retiré.

Les mesures concernant les collectivités territoriales

Plusieurs secteurs sont concernés : le bâtiment, les transports, les énergies renouvelables, le nucléaire et les déchets. Parmi les mesures nouvelles, certaines concernent directement, ou indirectement, les collectivités locales.

Financement spécifique pour bâtiments publics exemplaires

© Phovoir
Les nouvelles constructions publiques devront être « exemplaires au plan énergétique » et, de préférence, être à énergie positive. Pour soutenir les collectivités un financement spécifique est mis en place par la Caisse des dépôts, les prêts « transition énergétique et croissance verte », pour les bâtiments à énergie positive et la rénovation énergétique :

  • jusqu’à 5 millions de prêts par opération,
  • taux de 2% (livret A + 0,75%),
  • remboursement sur un délai de 20 à 40 ans,
  • sans apport initial (100 % du financement).

Souvent, un PLU interdit ou empêche la mise en œuvre de certains travaux d’isolation ou l’installation de production d’énergie renouvelable. Désormais, les règles d’urbanisme ne pourront plus  y faire obstacle. Par contre, elles pourront prévoir que les nouvelles constructions sont à basse consommation ou à énergie positive.

En outre, toutes les rénovations lourdes sur les bâtiments (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface) impliqueront un diagnostic énergétique et seront l’occasion de travaux d’efficacité énergétique.

Soutien aux transports propres

© Flickr-D. Reverchon
Le premier émetteur de gaz à effet de serre est le secteur du transport, avec 27% des émissions en 2011. Pour respecter les objectifs de réduction des GES et, en même temps, réduire la facture énergétique, le projet de loi prévoit qu’en 2030 15% des déplacements en France seront alimentés par un carburant 100% renouvelable (électricité, biogaz, hydrogène, etc.). Pour y parvenir, lors du renouvellement de la flotte de voitures de l’Etat et ses établissements publics, une voiture sur deux devra être électrique.

Les maires pourront autoriser les véhicules électriques à circuler sur les voies réservées aux bus, en complément du stationnement gratuit existant déjà.

La loi fixe l’objectif de 7 millions de points de recharge pour les voitures électriques en 2030. Et les nouveaux espaces de stationnement seront équipés de bornes de recharge.

>> Lire aussi, dans ce dossier, l’article de Martine Kis : Le Parlement facilite l’implantation de bornes électriques, 23 juillet 2014

 

En cas de pic de pollution, les communes ou agglomérations de plus de 100 000 habitants pourront mettre en œuvre des zones de circulation restreinte et limiter la vitesse maximale.

Energies renouvelables

© Phovoir
Sur le front des énergies renouvelables, dont la part doit, en quinze ans, être multipliée par deux, plusieurs mesures concernent les collectivités.

Le fonds chaleur sera doublé en trois ans. Un plan national méthanisation prévoit de répartir 1 500 méthaniseurs dans les territoires ruraux, afin de produire de l’énergie à partir de déchets agricoles. Des sociétés d’économie mixte hydroélectriques sont créées pour mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des différents usages de l’eau.

Pour aider les collectivités à financer leurs projets de production d’énergie renouvelable, les prêts « transition énergétique et croissance verte » (lire ci-dessus) sont disponibles.

Afin de faciliter l’acceptation des projets d’énergies renouvelables par la population, la loi favorise la participation des habitants au capital des sociétés de projet et permet aux communes et leurs groupements de participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergie renouvelable sur leur territoire ou participent à l’approvisionnement énergétique de leur territoire.

Déchets et économie circulaire

© Flickr-Nonaladechargedelaroque
La loi de programmation ne voit plus les déchets comme devant simplement être éliminés. La section qui leur est consacrée ne parle plus que d’économie circulaire et de lutte contre les gaspillages. Les déchets deviennent donc une ressource à valoriser. Naturellement, les collectivités sont mobilisées. Elles devront développer le tri à la source des biodéchets et elles devront traiter les déchets le plus près possible de leur lieu de production, afin d’intégrer l’économie circulaire.

La loi fixe l’objectif d’augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation matière à 55% en 2020 et de réduire de 50% les quantités de déchets admis en installation de stockage en 2025.

La transition dans les territoires
La loi instaure un plan climat air énergie territorial (PCAET) établi sans doublon dans tous les territoires grâce à un portage par les EPCI. La loi introduit la notion d’autorité organisatrice de l’énergie (AOE) qui désigne les EPCI ayant adopté un PCAET. Les AOE exercent des compétences en matière de transition énergétique.

La loi incite au développement de territoires à énergie positive et reconnaît un service public communal de chaleur et de froid.

Dans un communiqué de l’Association des régions de France, « les régions déplorent fortement la disparition du service public régional de l’efficacité énergétique, qui était pourtant la seule option concrète pour créer un guichet unique offrant une large palette de services, allant du diagnostic initial jusqu’au financement ».

Quant à l’association Amorce, son délégué général, Nicolas Garnier, il estime que « le mouvement de décentralisation est vraiment décevant ».

Références

  • Le dossier du projet de loi sur la transition énergétique

Sommaire du dossier

16 articles Lire le 1er article

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  1. Bonjour,
    Ingénieur ENR et développement durable en recherche d’emploi, j’ai fait plusieurs candidatures auprès de collectivités locales, qui se sont soldées soit par aucune réponse soit dans le meilleur des cas par une réponse négative qui précisait que la politique de ville durable et de transition énergétique n’était pas du tout d’actualité.
    Je suis perplexe quant au fait que la transition énergétique qui est inéluctable, se fasse de façon volontaire et constructive et crée réellement de l’emploi.
    Meilleures salutations

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