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Décentralisation 05/06/2014

Pouvoir réglementaire local : encore raté !

par Jean-Marc Joannès
Le droit dans tous ses états © Flickr-CC-R.Brewer

L’article 1er du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République « affirme clairement le pouvoir réglementaire reconnu à la région dans le cadre de ses compétences », selon l’exposé des motifs. Le gouvernement semble accepter de répondre aux récriminations nombreuses formulées à l’encontre de lois et textes réglementaires mal rédigés, trop détaillés ou inadaptés aux spécificités économiques, sociales, culturelles ou touristiques locales. Officiellement donc, un pouvoir réglementaire serait octroyé aux régions. La lecture du dispositif prévu par le projet de loi laisse dubitatif.

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La réforme de la décentralisation

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Un cadre constitutionnel « balisé »

« Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi », indique l’article 1 du projet de loi. Il lève ainsi les obstacles constitutionnels que pourraient opposer les défenseurs d’une République fondée sur l’égalité.

Le professeur Géraldine Chavrier(1) explique en effet que l’adaptabilité des normes au plan local pourrait se heurter, à cadre constitutionnel constant, à deux principes : l’unité de la République et l’égalité.

Mais l’instauration d’un pouvoir réglementaire local serait constitutionnel si chaque loi précise clairement la possibilité d’adaptation, dans un champ déterminé, et sous réserve de ne pas méconnaître une liberté publique ou un droit constitutionnellement garanti.

 

Pouvoir réglementaire ou de proposition ?

« Par délibérations concordantes, un ou plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions », indique ensuite l’article 1.

C’est là que le masque tombe : il n’est plus question de pouvoir réglementaire. La région ne disposerait pas d’un pouvoir normatif quelconque, mais de la possibilité de faire des « propositions » sur des projets de texte en cours ou en vigueur.

Le juriste regrettera aussi, au passage, l’extrême confusion rédactionnelle : un « pouvoir réglementaire », qui permet de faire des propositions sur l’évolution des « lois », « en vigueur ou en cours d’élaboration ». Un peu comme si les rédacteurs du texte avaient oublié la distinction entre la loi et le règlement. A leur décharge, il est vrai que depuis plusieurs mois, recourir au terme générique de « normes » a permis (et entretenu !) toutes les confusions !

 

Un « pouvoir » filtré

Enfin, il est prévu que « les propositions adoptées par les conseils régionaux en application de l’alinéa précédent sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l’Etat dans les régions concernées ».

Autrement dit, il est simplement octroyé aux régions de transmettre à l’Etat leurs propositions. Sans garantie que celles-ci soient prises en compte. Mais quelle différence entre ce « nouveau pouvoir » reconnu aux régions et la pratique bien établie qui consiste, pour les associations, à formuler leurs propositions et contre-projets, ou à initier des amendements ?

Sauf à ce que le débat parlementaire ne donne du corps à l’article 1 du projet de loi, il ne concerne en rien l’octroi d’un quelconque pouvoir normatif. Le projet de loi « affirme clairement le pouvoir réglementaire reconnu à la région ». Mais il est aussi très clairement loin de l’établir, voire de l’aborder vraiment.

Note 01:

Cf. La Gazette 20 janvier 2014, p. 8 - Retourner au texte

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