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Mandat - Vos questions 06/06/2014

Est-il possible de prononcer la démission d’un conseiller municipal pour absences répétées ?

par Auteur associé

Sanction à l'encontre d'un conseiller municipal défaillant… La réponse Aloïs Ramel, avocat à la cour (cabinet Seban et Associés).

Face à l’absence répétée de certains conseillers municipaux, des maires sont tentés d’instaurer des sanctions. Quelle est l’étendue exacte de leur pouvoir en la matière ?

Avant 1982, en application de l’article L.121-22 du Code des communes, une absence non justifiée par un motif sérieux à trois séances consécutives du conseil municipal exposait l’élu à un risque de démission d’office, prononcée par le préfet. Cette disposition a été abrogée par l’article 21 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

L’article L.2121-5 du CGCT
Depuis, seules subsistent les dispositions de l’article L.2121-5 du CGCT, qui indiquent que « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». Si l’on considérait que la présence d’un élu local aux séances du conseil municipal auquel il appartient est une fonction qui lui est dévolue par la loi au sens de cet article, il serait donc possible de faire déclarer sa démission.

Il n’en va pas ainsi, le juge administratif considérant que ces dispositions ne permettent pas de prononcer (ou faire prononcer) la démission d’un conseiller municipal ayant fait preuve d’absentéisme, puisqu’il « résulte des travaux préparatoires de cette loi que le législateur n’a pas entendu ranger [cette] circonstance […] au nombre de celles qui permettent la mise en œuvre des dispositions de l’article L.121-23 du code » (CE, 6 nov. 1985, n° 68842 ; voir aussi CE, 23 juin 1986, n° 66053 ; CE, 21 nov. 1986, n° 79200 ; CE, 30 janvier 1987, n° 79780 ; CAA Marseille, 18 mai 1999, n° 98MA02097).

Par conséquent, il n’est plus possible, depuis 1982, de prononcer la démission d’office d’un conseiller municipal s’abstenant de se rendre aux séances de l’assemblée délibérante, comme le confirment de nombreuses réponses écrites de ministres saisis par des parlementaires prônant le rétablissement de cette sanction (QE n° 25794, JOAN 13 janv. 2004, p. 360 ; QE n° 43221, JOAN 19 mai 2009, p. 4942 ; QE n° 70554, JOAN 3 août 2010, p. 8595). Dans cette dernière réponse de 2010, le ministre de l’Intérieur indique que « le gouvernement n’envisage pas de modifier la législation en vigueur à ce sujet ».

Perception des indemnités
Il n’existe aucun autre texte pouvant fonder une quelconque sanction à l’encontre d’un élu défaillant. Il peut néanmoins être rappelé que la perception des indemnités de fonction d’un conseiller municipal est conditionnée par l’exercice effectif des fonctions (art. L.2123-24-1 du CGCT).

Comme l’indiquait en 2004 le ministre de l’Intérieur dans sa réponse écrite précitée : « L’absence aux réunions de l’assemblée délibérante qui ne constitue pas à elle seule un manquement à cette obligation n’en demeure pas moins un des éléments permettant d’en juger ».

A noter. En d’autres termes, l’absentéisme pourra constituer l’un des indices pris en compte pour juger de l’absence d’effectivité de l’exécution des fonctions d’un conseiller municipal et décider de cesser de lui octroyer des indemnités. Il ne s’agira pas à proprement parler d’une sanction personnelle mais de la stricte application de la loi.

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 279 de mai 2014 (p. 51)

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  1. bonjour
    J’aimerais savoir si une personne qui est dans une association de fête du village peut être aussi conseiller en même temps dans le même le village
    cdt

  2. aprés rendez vous avec le préfet pour la raison q’un coseiller ne sinvestit pas dans sa commune celui ci à demander au maire de lui adresser un courrier pour qu,il démissionne est-il possible

  3. Bonjour, il y a deux personnes qui ont démissionné dans les règles de l’art, une troisième qui ne vient plus et qui dit à qui veut l’entendre qu’elle a démissionné: comment est-ce que cela ce passe?

  4. Bonjour,le maire peut il créer un poste en CDI pour sa nièce (fille du 1er adjoint de la commune) qui était en CES non renouvelable à la mairie sans déposer une offre d’emploi à Pôle Emploi ?

  5. Bonjour, J’aimerais savoir si un conseiller municipal n’habitant plus la commune, ayant déménagé et n’étant plus présent au conseil municipal et dans la vie du village, peut être démissionné de ses fonctions. merci.

  6. Quel est le délai dont dispose le maire entre une citation directe pour diffamation et une demande de protection fonctionnelle ?

  7. Bonjour: Quelle est la procédure pour déclencher une enquête pour indemnités « probablement » reçues même quand la C.Municipale a quitté la Ville (Plus de 30 000 hbs)définitivement?

  8. Bonjour,
    Est-il légal et acceptable qu’un élu « Conseiller Municipal » reste membre du Conseil Municipal et continu d’y exercer son rôle si il s’exclut de lui-même de son groupe pour prétendre représenter un autre parti politique qui lui n’existait pas lors des Elections Municipales pour former un nouveau groupe à lui seul au nom de ce parti politique non élu ?

  9. le maire délégué de la commune (‘après fusion de 2 communes , entame son 5 éme mois de vacances dans le midi , tout en touchant tous les mois ses indemnités , est ce légal?

  10. un conseiller municipal ( d’opposition) peut-il assister sans y prendre part ( en tant que spectateur)à une ou plusieurs commissions pour lesquelles il n’a pas été élu
    Cela me semblerait logique afin que ce conseiller soit aussi bien informé que tous les membres élus des commissions.
    Merci de votre répon,se

  11. Un conseiller municipal ayant quitté le territoire métropolitain pour vivre en outre-mer reste-t-il élu dans sa commune de départ?

  12. Peut-on évincer un membre extérieur faisant parti d’une commission au sein d’un conseil municipal ? et si oui pour quelles raisons légales ?

  13. J’aimerai savoir si un élu résident depuis 3 ans à 1000km de sa commune d’élection et n’assistant plus au conseil et qui a été mis en examen pour abus de confiance et détournement de fonds peut être démissionné?
    Merci

  14. bonjour
    je voudrais savoir comment virer un conseiller municipal
    il m’a agressée devant tout le monde dit aussi que je vivais sur le dos de la commune et raconter sur mon passé et que c est personnel et je voudrais savoir si il a le droit de vendre de l alcool quand il organise des fêtes

  15. Bonjour
    Dans ma commune un conseiller municipal avec la complicité du maire embauche tous les ans son fils sur les postes de saisonnier.
    faisant passer une annonce sur le bulletin municipal, puis évince les candidats dont les candidats profiles

  16. si un maire embauche un enfant d’un conseiller avant tous autres qui se présente il y a conflit d’intérêt une lettre au tribunal administratif avec preuves a l’appuis et une enquête sera ouverte

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