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Conseil communautaire - Vos questions 20/06/2014

Est-il possible de démissionner de son poste de conseiller communautaire pour laisser sa place au suivant ?

par Auteur associé

Démission d'un conseiller communautaire… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

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Statut de l’élu : les fiches juridiques

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Oui. Il est toujours possible de démissionner de son mandat de conseiller communautaire, tout en demeurant conseiller municipal.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conditions de remplacement d’un conseiller communautaire sont posées par l’article L.273-10 du Code électoral.

De même sexe
Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

Lorsqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

Enfin, lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune.

Ordre du tableau
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, en vertu de l’article L.273-11 du Code électoral, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau, donc en premier lieu le maire, puis le 1er adjoint, etc.

A noter. Quant aux démissions en cascade, ou même en bloc, elles ont été admises par le juge dans le cas des conseillers municipaux, et rien ne s’oppose donc à ce qu’elles soient admises dans le cas des conseillers communautaires.

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 279 de mai 2014 (p. 51)
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  1. Un conseiller municipal peut-il demander une copie des comptes rendus des commissions municipales et à la collectivité communautaire les comptes rendus de pleiniere et commissions?

    • Réponse de Maître Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris:
      En vertu de l’article L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal » et la communication de ces documents « peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat ». Cet article du CGCT étant également applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-1 du même code, un élu (comme tout citoyen) pourra obtenir la communication du procès-verbal des séances plénières du conseil communautaire. Concernant les comptes rendus des travaux des commissions, ils constituent bien des documents communicables à tout citoyen sur le fondement de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, dite loi CADA, mais encore faut-il, pour qu’ils soient communicables, que ces documents existent. Or, à la différence des dispositions applicables aux séances plénières, qui prévoient l’élaboration d’un compte rendu des décisions (L.2121-25 CGCT) et d’un procès-verbal de la séance (L.2121-26 CGCT) de l’organe délibérant, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux communes et aux EPCI de rédiger effectivement un compte rendu des réunions des commissions « thématiques », créées sur le fondement de l’article L.2121-22 du CGCT pour étudier les questions soumises à l’organe délibérant.

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