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PARLEMENT 18/04/2010

Statut de l’élu : les propositions de lois

par La rédaction

De nombreux textes ont été déposés au Parlement concernant le statut des élus locaux. Revue de détail.

A l’Assemblée nationale

  • Proposition de loi visant à réformer le mode de scrutin des élections législatives et de l’élection des conseillers généraux, afin de ne permettre qu’aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour de ces élections de se présenter au second tour, 29 avril 2010
  •  Proposition de loi visant à fixer un âge maximal pour exercer les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional, 21 décembre 2009 
  • Proposition de loi visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales, 22 juillet 2009
  •  Proposition de loi organique tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire, 20 juillet 2009
  •  Proposition de loi visant à limiter le cumul des mandats électoraux, 11 juin 2009
  •  Proposition de loi constitutionnelle relative à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire, 6 mai 2009
  •  Proposition de loi visant à permettre aux grandes villes de créer une commission permanente dans les conseils municipaux chargée du suivi des affaires courantes, 12 mars 2009

 

Au Sénat

  • Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales, 23 avril 2010
  •  Proposition de loi tendant à introduire des règles de pluralisme, de démocratie et d’équité pour l’exercice du droit d’expression des élus locaux dans les bulletins d’information de leur collectivité, 28 avril 2009
  •  Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux, 17 mars 2009
Thèmes

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