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DROIT CONSTITUTIONNEL 14/01/2012

La procédure de révocation des maires conforme à la Constitution

par La rédaction

Le Conseil constitutionnel a déclaré, par une décision du 13 janvier 2012, la procédure de révocation des maires conforme à la Constitution. Celle-ci ne viole ni le principe de légalité des délits et des peines, ni celui de la libre-administration des collectivités territoriales.


Les sages avaient été saisis le 24 octobre 2011 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un  ancien maire de Koungou (Mayotte), révoqué de ses fonctions pour aide au séjour irrégulier d’étrangers par hébergement.

Principes constitutionnels

Le juge constitutionnel a examiné  la procédure légale de révocation des maires au regard de la Constitution, prévue par l’article L2122-16 du code général des collectivités locales (CGCL) Cet article – les maires « ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres » -  serait contraire, estime le requérant, aux principes constitutionnels de la légalité des délits et de libre administration des collectivités territoriales.

Obligations des maires

Mais le juge constitutionnel ne retient pas la violation constitutionnelle. Au contraire, il considère que l’absence de référence expresse dans l’article L2122-16 du CGCT aux obligations auxquelles les maires sont soumis en raison de leurs fonctions n’est pas contraire au principe de la légalité des délits. Et ce, malgré le caractère punitif de la sanction instituée par cet article.
Ainsi, la punition qui a pour objet de réprimer les manquements graves et répétés aux obligations qui s’attachent aux fonctions de maire et qui met fin à des comportements dont la particulière gravité est avérée ne nécessite pas de référence expresse aux obligations légales et réglementaires auxquelles les maires sont soumis en raison de leurs fonctions.

Sanctions

De plus, le Conseil constitutionnel relève que les dispositions contestées permettent de prendre des sanctions contre le maire, qu’il ait agi en qualité d’agent de l’Etat ou d’autorité exécutive de la commune. Ainsi, ces sanctions, parce qu’elles répriment les manquements des maires aux obligations s’attachant à l’ensemble de leurs fonctions, ne méconnaissent le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.


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