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50 QUESTIONS - FEVRIER 2011 01/02/2011

Le statut de l’élu local – 50 questions

par Auteur associé

Cette synthèse compile les principales questions sur le statut de l'élu posées au gouvernement par les parlementaires en 2009 et en 2010 et les présente en tenant compte de la jurisprudence administrative 2010.

« 50 Questions » rédigé par Bernard Poujade, professeur agrégé des facultés de droit à l’université Paris-Descartes, avocat à la Cour de Paris — Le Courrier des maires n°243, février 2011 (commander le n°243)

• Lire, aussi, notre « Sélection de réponses ministérielles » qui recense les réponses les plus récentes.

Vous trouverez ci-dessous, pour chacune des 50 questions, les liens vers les réponses ministérielles ou jurisprudences sources.

    1. Election délégation, représentation
    2. Indemnités et avantages en nature
    3. Conditions d’exercice du mandat
    4. Justice, responsabilités

I – Election, délégation et représentation

1 - Quelles sont les conditions d’éligibilité des conseillers municipaux?
Réponse publiée au JOAN du 21/07/2009 — Question n°26204

2 – Comment remplacer des conseillers municipaux de petites communes?
Réponse publiée au JO Sénat du 18/06/2009
— Question n°05891

3 – En cas de démission, le suivant de liste devenu inéligible peut-il entrer au conseil municipal?
Réponse publiée au JO Sénat du 19/08/2010
— Question n° 12129

4 – La démission de conseillers municipaux suivant celle du maire entraîne-t-elle de nouvelles élections?
Réponse publiée au JO Sénat du 11/06/2009
— Question n°01581

5 – Quelle est la réglementation pour l’élection des adjoints?
Réponse publiée au JOAN du 23/03/2010
— Question n° 51342

6 – Comment le rang des adjoints au maire est-il déterminé?
Réponse publiée au JO Sénat du 07/05/2009
—Question n° 07537

7 – Quelles sont les conditions de retrait d’une délégation ?
Réponse publiée au JOAN du 23/03/2010 — Question n°65017

8 – Comment les conseillers de Paris, Lyon et Marseille sont-ils représentés au sein des divers organismes extérieurs?
Réponse publiée au JOAN du 23/03/2010
— Question n° 65009

9 – Est-il possible de désigner des suppléants aux délégués communautaires ?
Réponse publiée au JO Sénat du 01/04/2010
— Question n°10626

10 – Dans un EPCI, un délégué titulaire peut-il être remplacé par un suppléant d’une autre commune ?
Réponse publiée au JOAN du 23/03/2010
— Question n° 66396

11 – Les maires délégués de communes associées ont-ils un statut spécifique ?
Réponse publiée au JOAN du 20/05/2008
— Question n° 18992

12 – Quel statut les conseillers minoritaires ont-ils dans les communautés de communes ?
Réponse publiée au JOAN du 02/06/2009
— Question n° 44322

13 – Est-il envisageable de créer un statut de « leader » de l’opposition municipale ?

Réponse publiée au JOAN du 11/08/2009 — Question n° 50043

14 – L’espace réservé dans le bulletin municipal à l’expression des conseillers est-il ouvert aussi aux élus de la majorité ?
CAA Marseille 16 décembre 2010, Commune de Montpellier, req. n° 08MA05127

15 – Les règles pour l’expression des élus municipaux s’appliquent-elles à tous les supports ?
Réponse publiée au JOAN du 22/12/2009 Question n° 59295

16 – Quelles sont les sanctions applicables aux élus fréquemment absents ?
Réponse publiée au JOAN du 11/08/2009
— Question n° 49316

17 – Peut-on réglementer le temps de parole des élus ?
Réponse publiée au JOAN du 9/03/2010
— Question n° 59836

18 – Quelles sont les conditions requises pour tenir à huis clos un conseil municipal ?
Réponse publiée au JOAN du 12/05/2009
— Question n° 40861

19 – Un statut du suppléant d’un conseiller général est-il envisagé ?
Réponse publiée au JOAN du 16/06/2009
— Question n° 45388

20 – Un conseiller général ou un conseiller régional peut-il être nommé contre son gré dans un organisme extérieur?
Réponse publiée au JO Sénat du 23/04/2009
— Question n°07191

21 – Un conseil municipal peut-il remplacer ses délégués dans un organisme extérieur pour des raisons politiques?
CE, 17 décembre 2010, M. Maroix et autres, req. n°339077

 

II – Indemnités et avantages en nature

22 – Quel impact la notion de « population » a-t-elle sur le calcul des indemnités de fonction des élus locaux?
Réponse publiée au JO Sénat du 30/12/2010
— Question n°15737

23 – Est-il prévu de revaloriser les indemnités des élus?
Réponse publiée au JOAN du 15/12/2009
— Question n° 59289

24 – Quelles sont les conditions d’indemnisation de conseillers municipaux?
Réponse publiée au JOAN du 09/03/2010
— Question n°64076

25 – Le reliquat d’indemnités du maire et des adjoints peut-il être distribué aux conseillers ayant une délégation?
Réponse publiée au JO Sénat du 09/04/2009
— Question écrite n°6869

26 – Comment les conseillers communautaires sont-ils indemnisés ?
Réponse publiée au JO Sénat du 09/04/2009
— Question n°07105

27 – L’indemnité de fonction liée à l’administration d’un SDIS peut-elle être reversée ?
Réponse publiée au JOAN du 19/05/2009
— Question n° 43246

28 – Quelles sont les conditions de remboursement des frais des élus locaux ?
Réponse publiée au JOAN du 27/10/2009
— Question n°57670

29 – Les conseillers municipaux peuvent-ils bénéficier d’un remboursement de leurs frais de télécommunication ?
Réponse publiée au JOAN du 09/03/2010
— Question n° 65018

30 – Quelles sont les conditions de modulation des indemnités des conseillers généraux et régionaux ?
Réponse publiée au JOAN du 19/05/2009
— Question n° 43214

31 – Quel est le régime fiscal des indemnités perçues par les élus?
Réponse publiée au JOAN du 02/03/2010
— Question n° 21967

32 – Est-il envisagé d’attribuer une indemnité à tous les membres d’un syndicat mixte ouvert?
Réponse publiée au JOAN du 26/01/2010
— Question n° 63033

33 – Un conseiller municipal dont la délégation est insuffisamment précise peut-il bénéficier d’indemnités?
CE 20 septembre 2010 M. Millon req n° 317427

 

III – Conditions d’exercice du mandat

34 – Quel est le cadre juridique du statut de l’élu?
Réponse publiée au JO Sénat du 27/08/2009
— Question n°06982

35 – Un conseiller municipal a-t-il droit à un crédit d’heures pour assumer une délégation du maire?
Réponse publiée au JO Sénat du 07/10/2010
— Question écrite n°13909

36 – Que prévoit la réforme territoriale en matière de congé électif?

37 – Est-il envisagé de renforcer l’interdiction de cumul des mandats ?
Réponse publiée au JOAN du 05/01/2010
— Question n°61166

38 – Un conseiller général élu au Sénat et en position de cumul doit-il démissionner ?
Réponse publiée au JOAN du 01/12/2009 — Question n° 58270

39 – Dans quel cas un maire peut-il refuser une formation à un élu municipal?
Réponse publiée au JOAN du 09/03/2010
— Question n°59292

40 – Quelles sont les modalités d’affiliation aux régimes généraux d’assurance maladie et de retraite?
Réponse publiée au JOAN du 16/06/2009  — Question n° 41309

41 – L’élu local ayant cessé son activité professionnelle peut-il acquérir des droits à pension de retraite?
Réponse publiée au JO Sénat du 27/08/2009
— Question n° 09056

42 – Que prévoit la réforme territoriale pour les élus en fin de mandat?

 

 

IV – Justice, responsabilités

43 – Le gouvernement prévoit-il de revoir le régime de responsabilité pénale des élus locaux ?
Réponse publiée au JO Sénat du 05/08/2010 — Question n°08077

44 – Que faut-il entendre par conseiller intéressé ?
Réponse publiée au JO Sénat du 30/04/2009
— Question n°07630

45 – Que faut-il entendre par entrepreneurs de services municipaux inéligibles ?
Réponse publiée au JOAN du 23/02/2010
— Question n° 50041

46 – Quand un élu peut-il traiter avec sa commune sans commettre le délit de prise illégale d’intérêts ?
Réponse publiée au JOAN du 01/12/2009  — Question n°54873

47 – Un maire peut-il être révoqué ?
CE 22 mars 2010 n° 328843 Dalongeville

48 – Quelles sont les conditions de la protection juridique du maire ?
Réponse publiée au JO Sénat du 30/04/2009
— Question n°00452

49 – L’élu victime d’un accident de voiture est-il pris en charge par la collectivité ?
Réponse publiée au JOAN du 11/01/2011

Question n° 92570

50 – Le gouvernement prévoit-il des mesures pour prévenir l’agression des élus ?
Réponse publiée au JO Sénat du 14/05/2009 — Question n°07128

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