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Europe 22/05/2014

Les aides d’Etat plus faciles et plus transparentes

par Martine Kis
Commission européenne © UE

La Commission européenne a élargi la liste des secteurs exemptés de notification lors de l'octroi d'une aide d'Etat. En contrepartie, elle a accru ses exigences de transparence. De nombreuses aides octroyées par les collectivités territoriales sont concernées.

La Commission a annoncé, le 21 mai, l’élargissement du champ des exemptions de notification préalables des aides d’Etat accordées aux entreprises. Cette décision s’inscrit dans le droit fil de sa communication du 8 mai sur la modernisation des aides d’Etat, afin de soutenir la croissance et la compétitivité, et dans un souci de simplification.

  • Ajout de catégories d’aides exemptées : aides en faveur des infrastructures locales, des infrastructures à haut débit, des infrastructures de recherche et des infrastructures énergétiques, des pôles d’innovation, des fonds régionaux de développement urbain, de la culture et de la conservation du patrimoine, des œuvres audiovisuelles, des infrastructures sportives et récréatives, ainsi que les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles. Des catégories existantes ont été élargies, par exemple pour la décontamination des sites pollués, le chauffage urbain, la gestion des déchets, la rénovation des bâtiments. La décontamination des sols pollués pourra bénéficier d’une aide de 100%.
  • Relèvement du seuil d’exemption pour de nombreuses mesures déjà concernées par le règlement général d’exemption par catégorie(RGEC). Cela permet aux États membres d’octroyer des montants d’aide plus élevés sans notification préalable. L’aide octroyée aux PME pour accéder aux instruments financiers n’est plus conditionnée par leur implantation géographique et pourra aller jusqu’à un montant global de 15 millions d’euros et non de 1,5 million par an.
  • Simplification : les conditions que les mesures d’aide doivent remplir pour bénéficier de l’exemption ont été considérablement clarifiées et simplifiées

Cette révision entraînera une diminution sensible de la charge administrative qui pèse sur les États membres et les autorités locales et améliorera la sécurité juridique pour les bénéficiaires des aides. Cependant, la Commission exigera des États membres des évaluations portant sur les effets de certains régimes d’aides de grande ampleur afin de mieux apprécier leur incidence réelle et de faciliter de futures améliorations.

Identité du bénéficiaire
En contrepartie de ces allègements, les exigences de transparence sont plus fortes. Désormais, pour chaque octroi d’une aide d’État d’un montant supérieur à 500 000 euros, les États membres seront tenus de publier l’identité du bénéficiaire, le montant et l’objectif de l’aide ainsi que sa base juridique.

« Les Etats membres devront mettre en place un site web dédié pour que les citoyens et les acteurs intéressés puissent voir quelles entreprises ont reçu des aides publiques, combien et dans quel but. Cela contribuera à promouvoir le bon usage de l’argent des contribuables », a affirmé Joaquin Almnunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, lors de la présentation de l’initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’Etat, le 21 mai.

Les États membres disposent de deux ans pour mettre en place le site internet ainsi qu’un système approprié de collecte des informations. La publication de l’intégralité des informations demandées dans le délai de six mois constituera une condition de validité de l’aide

Le règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

Références

La législation européenne sur les exemptions de notification.

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