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Elections 20/05/2014

L’Europe pourrait mieux faire pour le logement social

par Martine Kis
logement-ile-nantes © Flickr-Dalbera

L'Europe pèse sur les politiques de logement social des Etats membres, rappelle l'Union sociale de l'habitat aux futurs députés européens. En distinguant les aspects positifs ou négatifs, selon elle, de l'action des institutions européennes en la matière.

Les responsables de l’Union sociale pour l’habitat (USH) rencontrent, mercredi 21 mai, les principaux candidats aux élections européennes. L’occasion pour l’USH de rappeler l’importance de l’Europe et de sa réglementation pour le secteur du logement social.

« Nous voulons prouver aux candidats qu’il y a un grand intérêt à ce qu’ils soient attentifs aux dossiers sur le logement, les quartiers et l’économie et le social. Combien de textes sont votés dans la plus grande indifférence… », déplorait Jean-Louis Dumont, président de l’USH, devant la presse, le 19 mai 2014.

A la veille des élections au Parlement européen, l’USH rappelle l’importance de l’Europe pour le logement social et souhaite que le Parlement européen conquière de nouvelles compétences en la matière.

 

Feder et rénovation énergétique
Les décisions européennes sont vues de façon très contrastées par les responsables de l’USH.

  • Du côté positif : les cofinancements européens de la rénovation du logement social et de l’urbanisme. L’ouverture du Feder à la rénovation énergétique des logements sociaux, à l’occasion du plan de relance de 2008 a ainsi permis de mobiliser 320 millions d’euros, pour un investissement total de 1,3 milliard d’euros, concernant 600 projets et 70 000 ménages en logement social. Cette mesure a été reconduite pour la période 2014-2020, en supprimant le plafond de 4% antérieur, devenu plancher de 20%.
  • Le côté négatif, selon l’Union sociale, est l’immixtion croissante de la Commission dans la définition du logement social. A l’occasion de la crise économique, explique Laurent Ghékière, chef de la mission affaires européennes à l’USH, le Parlement européen a été mis de côté dans le processus décisionnel, au profit de l’intergouvernemental et de la Commission.

Les budgets nationaux étant validés par l’Union européenne, celle-ci en profite pour remettre en cause les politiques de logement social de certains pays au nom de la surveillance des critères macroéconomiques des budgets.

– En Grèce, le plan de rigueur a conduit à la disparition, « du jour au lendemain », du logement social.

–  En Italie, en Espagne, au Portugal, ce secteur n’est plus financé, d’où arrêt des activités.

– La Suède, dont le secteur locatif public est le plus régulé d’Europe est priée de le déréguler.

– Les Pays-Bas doivent introduire des critères de revenus dans la fixation des loyers.

 

C’est la première fois que l’on assiste à une telle rupture de la continuité du logement social. »

Laurent Ghékière, chef de la mission affaires européennes à l’USH

 

Intérêt pour le système français
Si la France échappe à ces remises en cause, elle le doit à une culture politique partagée, qui fait que le logement social, comme l’école ou la santé est considéré comme un élément de cohésion sociale.

Elle le doit aussi à son mode de financement, adossé à l’épargne populaire et à la Caisse des dépôts, qui ne rend pas le logement social dépendant du secteur bancaire, comme cela est le cas ailleurs en Europe.

 

Aujourd’hui, la Commission européenne regarde avec intérêt le système français pour financer l’investissement à long terme hors mécanisme bancaire. »

Laurent Ghékière

 

Définition « résiduelle »
Selon la Commission européenne, le logement social relève cependant d’une définition « résiduelle » : ce logement ne peut répondre qu’aux besoins des ménages défavorisés, sans tenir compte des besoins locaux, de la mixité, etc, estime-t-elle. C’est à ce titre qu’un plafond de revenus de 33 000 € annuels a été imposé aux Pays-Bas, indépendamment de la taille du ménage et de la localisation.

Une plainte déposée par l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), contestant les aides versées au logement social, devrait être jugée par le Tribunal de l’Union européenne à l’automne et faire jurisprudence sur la définition du logement. Il devrait alors être décidé si la définition du logement social relève des Etats membres ou de la Commission.

 

Logement social et TVA à taux réduit
Autre dossier important : celui de la TVA à taux réduit, que la Commission souhaite supprimer pour les biens de première nécessité. L’USH souhaite qu’il soit maintenu de façon optionnelle pour les Etats membres en matière de logement social.

« Comment se fait-il que l’Europe accepte des différences entre les impôts sur les sociétés et soit si parcimonieuse sur la politique fiscale sur le logement social ?» s’étonne Jean-Louis Dumont.

L’USH souligne à ce propos que les différences de taux de TVA dans ce domaine n’affectent pas les échanges intercommunautaires.

L’USH souhaite que la révision de la directive service, qui a exclu le logement social de son champ d’application, ne revienne pas sur cet état de fait, qui permet de ne pas notifier à Bruxelles les agréments HLM et leur renouvellement. Une telle remise en cause menacerait le monopole des HLM.

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