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Entretien 15/05/2014

Philippe Gosselin : « Je regrette la non-application en début de mandat du texte sur le statut de l’élu »

par Aurélien Hélias
Philippe Gosselin © A.N.

Co-auteur du rapport d'information sur le statut de l’élu, le député (UMP) Philippe Gosselin revient sur la suppression, au dernier moment, de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de loi Gourault-Sueur « visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ». Elle devait à l’origine être examinée le 7 mai. Satisfait des évolutions du texte qui « renforce les droits des élus », le maire de Remilly-sur-Lozon, co-rapporteur d’application, regrette toutefois que les différentes dispositions ne puissent s’appliquer au mandat municipal qui vient de débuter.

Courrierdesmaires.fr. Pourquoi ce texte a-t-il été renvoyé à la commission des lois alors qu’il était prévu d’en débattre le 7 mai à l’Assemblée ?

Philippe Gosselin. J’en suis, avec le rapporteur Philippe Doucet, le premier surpris ! On ne s’attendait pas à ce report. La version officielle, et qui me semble d’ailleurs la plus probable, est qu’il fallait aplanir en amont des points de vue différents avec le Sénat sur le contenu, voire la nécessité, de la Charte de l’élu local, certaines dispositions sur la formation et quelques formulations à revoir. Le tout pour permettre des arbitrages avant de représenter le texte et d’éviter des navettes.

L’AMF a aussi demandé quelques éléments complémentaires pour être sûre que ses associations départementales soient bien inclues dans les dispositifs de formation des élus. La proposition de loi devrait tout même être votée avant les grandes vacances, a indiqué le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. Cela confirme au moins qu’il ne s’agit pas d’un enterrement de première classe…

 

Regrettez-vous que la proposition de loi n’ait pas été adoptée plus tôt, et notamment avant les municipales ?

P. G. Je regrette la non-application du texte en début de mandat, d’autant plus que nous avions mis en alerte le ministère, le président du Sénat et l’AMF pour que le texte soit appliqué avant l’installation des nouveaux conseils municipaux.

Cela ne sera pas le cas malheureusement et la Charte de l’élu local ne s’appliquera pas lors de ce mandat, comme les dispositions sur les indemnités minimales des élus locaux. Ou alors il faudrait prévoir des dates différentes d’application pour chaque disposition, chaque article, ce qui serait très fastidieux et ce qui n’offrirait plus la même force au texte dans son ensemble.

Nous souhaitions pourtant que la charte soit lue lors de la première séance du conseil. Quant aux dispositions sur les indemnités, je vois mal comment elles pourraient s’appliquer en cours de mandat, car cela nécessiterait une nouvelle délibération revenant sur ce qui a déjà été décidé.

 

L’essentiel est effectivement passé, avec notamment l’allongement de l’allocation différentielle pour fin de mandat de six mois à un an, et la validation des acquis professionnels”

 

Avant la première lecture à l’Assemblée, vous souhaitiez faciliter la sortie de mandat ou encore étendre le dispositif du crédit d’heures pour formation. Avez-vous obtenu gain de cause ?  

P. G. L’essentiel est effectivement passé, avec notamment l’allongement de l’allocation différentielle pour fin de mandat de six mois à un an, et la validation des acquis professionnels. Peut-être l’idée de « nouveau statut de l’élu » est-elle quelque peu impropre au regard de ces dispositions, car ce statut rénové ne sera pas aussi conséquent que celui que l’on peut trouver dans la fonction publique.

Mais je suis certain que cela renforce sérieusement les droits des élus dans l’exercice de leur mandat, sans pour autant leur accorder un statut exorbitant par rapport au droit commun. Ces dispositions vont aussi permettre de « sortir » plus facilement du mandat, quand certains ont tendance à rempiler uniquement parce qu’ils se demandent bien ce qu’ils pourront faire une fois leur mandat arrivé à terme.

 

Quid des dispositions visant à octroyer aux élus locaux un statut de salarié protégé ?

P. G. Nous avons obtenu quelques dispositions complémentaires sur les droits d’absence pour les élus des petites collectivités. Jusqu’à maintenant, on observe un système à deux vitesses : les salariés bénéficient de droit d’absence dans les grandes ou moyennes villes au contraire des petites collectivités.

On rééquilibre les choses, avancée d’autant plus nécessaire, vu la nouvelle sociologie des maires : au renouvellement et au rajeunissement des élus de mars 2014 s’est ajouté une proportion plus importante de salariés, qui ont alors besoin de s’absenter de leur travail.

Mais je sais aussi que ce n’est pas parce que les textes permettent ces droits d’absence qu’ils seront tous utilisés : il est parfois difficile, dans une PME, de les utiliser. Car le principe de réalité, les aspects pratiques, l’autolimitation jouent alors à plein, sans même parler d’une éventuelle opposition du chef d’entreprise.

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