publicité

 

Réagir
Développement économique 14/05/2014

La fiscalité locale pèse peu dans les choix d’implantation des entreprises

par Aurélien Hélias
maison - finances locales - taxe d'habitation © Crocodile

Réalisé à la demande du Parlement et publié le 13 mai 2014, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur la fiscalité locale et les entreprises tend à démontrer que l’attractivité économique des territoires ne repose pas sur la fiscalité des entreprises, qu’il s’agisse des taux ou des exonérations mis en place par les collectivités locales. L’environnement économique global mais surtout la disponibilité de l’offre foncière semblent peser d’un tout autre poids sur les arbitrages d’installation des entrepreneurs.

2010, année clé pour la capacité des collectivités à influer sur les choix d’implantation des entreprises via la fiscalité locale mise en place ? C’est la thèse que soutient le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), émanation de la Cour des comptes, qui voit dans la réforme de la taxe professionnelle (TP) transformée à cette date en contribution économique territoriale (CET), un basculement définitif dans la perte d’influence des collectivités sur l’attractivité économique de leur territoire… du moins via le levier fiscal.

« La concurrence fiscale entre collectivités en vue de l’attractivité de leur territoire pour les entreprises constitue un phénomène très limité, particulièrement depuis le remplacement de la TP par la CET », observe le CPO. Car si la réforme de la TP « a préservé, à la marge, la possibilité d’une concurrence fiscale entre communes en leur laissant la possibilité de moduler la cotisation foncière des entreprises (CFE), part foncière de la CET, il s’avère que ce levier est peu activé ». Et ce pour deux raisons : d’une part la modification de l’architecture de la fiscalité locale incite et permet moins qu’avant une concurrence fiscale des territoires, d’autre part les entreprises ne font plus des taux d’imposition qui leur sont imposés le critère premier de leurs choix d’installation.

Intégration communautaire et spécialisation fiscale ont joué
Première explication : le renforcement de l’intercommunalité. « La neutralisation de la concurrence fiscale a connu deux moteurs importants : la création de la taxe professionnelle unique (TPU), d’une part, qui a limité les effets de concurrence de territoires contigus et les fusions d’intercommunalité qui ont limité le nombre de collectivités bénéficiaires de cet impôt, d’autre part », observent les magistrats financiers.

Le pouvoir d’intervention des collectivités s’est également restreint : « La réforme de 2010 a conduit à une recomposition des ressources fiscales qui s’est accompagnée de leur spécialisation. Désormais, rares sont les recettes fiscales communes aux différents échelons et sur lesquelles les collectivités territoriales ont un pouvoir de taux. De ce point de vue, la réforme a supprimé l’effet d’empilement des taux tel qu’il préexistait, gelé les dotations de compensation de la réforme à leur niveau de 2010 et figé le taux de CVAE à un taux national unique », rappelle le CPO.

De l’intérêt du levier fiscal… pour lever des fonds
Conséquence : les leviers fiscaux sont aujourd’hui « davantage utilisés par les collectivités pour augmenter leurs ressources que pour être un facteur d’attractivité », juge le Conseil. Et de citer :

  • l’augmentation relative des taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l’élargissement de son assiette ;
  • un déport potentiel sur les taxes sur les ménages ;
  • l’instauration de taxes facultatives, de manière à augmenter les sources de recettes ;
  • l’application de taxes sur les entreprises alors que toutes ne bénéficient pas toutes du service public qui y est attaché, comme parfois la TEOM.

Cette politique d’utilisation à la hausse du levier fiscal, même quand elle porte sur les entreprises, ne constitue plus un grand risque quant à l’attractivité économique du territoire, tant les entreprises elles-mêmes ne font plus des taux de fiscalité locale affichés et des différentes exonérations offertes des critères importants pouvant jouer sur leur décision d’installation. « Si la politique d’exonération fiscale conduite par une collectivité peut constituer un gage d’attractivité de son territoire, l’impact de ce levier fiscal est limité en raison de son champ d’application et de sa durée, d’une part, de son poids dans les critères de choix d’implantation des entreprises, d’autre part », assure le CPO.

Des exonérations en perte de vitesse
« Compte tenu de leur faible montant, ces exonérations, qui se rajoutent à des dispositifs nationaux (zones franches urbaines par exemple) ne constituent pas pour les entreprises un critère d’implantation. Elles sont plutôt considérées comme un “cadeau de bienvenue” ou une “remise commerciale” de la part de la collectivité locale. L’absence de dispositif d’exonération n’est pas de nature à remettre en cause le choix d’implantation des entreprises », assure le CPO.

En conséquence : « Dès lors, compte tenu de leur faible effet incitatif, de leur impact financier pour le budget des collectivités et des contraintes budgétaires auxquelles ces dernières doivent faire face, certaines d’entre elles choisissent de ne plus voter d’exonérations ou d’en limiter la nature et la durée ».

Privilégier un « écosystème » favorable à l’entreprise
Mais alors, que reste-t-il aux élus locaux pour attirer sur leur territoire des entreprises ? La capacité à proposer un cadre global favorable au développement économique, répond la Cour des comptes, un « écosystème » dans lequel la fiscalité locale n’est qu’un élément parmi d’autres.

Pour l’entreprise, l’exonération ou l’avantage fiscal fait partie de l’offre globale des services proposés par la collectivité. La collectivité doit d’abord jouer sur l’environnement économique. « Pour attirer les facteurs de production, les collectivités territoriales sont entrées en compétition en vue de la promotion de leurs territoires. […] Les entreprises bénéficient alors directement ou indirectement des différents postes de dépenses » :

  • les aides économiques (y compris les subventions) ;
  • les dépenses d’aménagement et d’infrastructures (voirie, etc.) ;
  • les dépenses de transports (hors transport scolaire) ;
  • les dépenses de formation professionnelle et d’apprentissage « qui contribuent à alléger le coût du travail » ;
  • et « de manière plus indirecte encore les dépenses d’enseignement secondaire et supérieur », égrène le CPO.

Selon un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les aides aux entreprises, les aides accordées par les collectivités  prennent d’ailleurs à 42 % la forme de services, des « prestations à prix réduit, voire gratuites » de services, d’information, de promotion ou d’hébergement (incubateur, pépinière, hôtel d’entreprise).

Le foncier, arme désormais à privilégier
Reste un critère majeur qui semble pouvoir emporter la décision d’installation d’une entreprise : celui de la disponibilité de l’offre foncière. « Cibler les réserves foncières à constituer, saisir les opportunités foncières pour les futurs aménagements, en identifiant des moyens de libérer des terrains à des prix abordables dans des espaces stratégiques, influer sur les prix de vente des terrains dans une logique anti-spéculative et garantir la cohérence et la qualité des projets d’aménagement », énumère le CPO.

© Flick-CC-L.Marzloff La politique foncière s’avère un outil important d’incitation à l’implantation des entreprises, même si son levier fiscal reste peu utilisé par les collectivités.

Autant de leviers où la fiscalité n’intervient qu’indirectement… et à la marge semble-t-il : « Pour tenter d’agir sur le foncier, les collectivités  disposent de leviers fiscaux au travers de la possibilité d’instaurer des taxes facultatives ». Ainsi, les communes ou EPCI « compétents en matière d’élaboration des documents d’urbanisme ou d’aménagement en matière de zones d’activités » peuvent agir en ce sens.

Toutefois, le CPO observe que « les différents outils fiscaux dont disposent les collectivités pour mener une politique foncière adaptée aux problématiques de leur territoire sont relativement peu utilisés, qu’il s’agisse de la faculté pour les collectivités d’agir sur la fiscalité appliquée aux cessions (taxe forfaitaire sur la cession des terrains rendus constructibles ou de la taxe sur les friches commerciales) ou celle liée au financement des équipements publics (taxe d’aménagement) ».

Un constat qui pousse l’instance « satellite » de la Cour des comptes à « inviter l’Etat et les collectivités territoriales à évaluer régulièrement la pertinence et le coût des différents mécanismes d’exonération, dont l’utilité n’est pas toujours avérée »…

 

Rationaliser la fiscalité locale pesant sur les entreprises
Parmi les autres préconisations du Conseil des prélèvements obligatoire, on notera les appels à :
– une « meilleure gouvernance » de la fiscalité locale, « afin de prévenir son émiettement » ;
– une rationalisation du nombre d’impositions, « conformément aux orientations actuelles visant à limiter le nombre de taxes à faible rendement » ;
– mettre en œuvre la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels pour « parachever la réforme de 2010 » ;
– et plus largement « arbitrer de manière plus explicite sur l’objectif premier assigné à la fiscalité locale : assurer aux collectivités territoriales un financement stable et pérenne ou favoriser la compétitivité des entreprises en se fondant, au moins partiellement, sur des assiettes fonction du cycle économique ».

Références

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous