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Réforme territoriale 07/05/2014

L’AMF veut la simplification et le maintien des capacités d’investissement des collectivités

par Martine Kis

L'Association des maires de France s'alarme des conséquences du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale et de la baisse des dotations. L'objectif de simplification lui semble perdu de vue alors que les collectivités ne pourront plus faire face à tous leurs investissements.

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Le comité directeur de l’Association des maires de France (AMF), réuni le 7 mai, a pris position sur la nouvelle organisation territoriale ainsi que sur la baisse des dotations.

Selon l’usage, l’AMF affirme approuver l’objectif global du projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République. Mais c’est pour aussitôt rappeler que si un niveau territorial a vraiment évolué au cours des 20 dernières années, c’est celui des communes qui se sont regroupées en intercommunalité à fiscalité propre. Elle en profite pour réclamer l’inscription rapide à l’ordre du jour du Parlement de la proposition de loi de son président, Jacques Pélissard, pour rendre plus attractif le statut de commune nouvelle.

« Recul inacceptable »
Concernant le projet de loi gouvernemental, l’association est sévère. Elle considère que le transfert obligatoire de nouvelles compétences aux communautés de communes et d’agglomération ne peut être imposé sans l’accord des conseils municipaux. Et elle voit « comme un recul inacceptable la suppression de l’intérêt communautaire pour les compétences optionnelles des communautés de communes en matière d’environnement, de logement et de cadre de vie et de voirie ».

L’absence d’association des communes et EPCI à l’élaboration des nombreux schémas et plans régionaux et départementaux qu’ils seront chargés de mettre en œuvre fait d’eux des « sous-traitants », ce que déplore l’AMF.

Simplification perdue de vue
L’objectif de simplification semble perdu de vue, souligne l’AMF, avec la création de nombreux documents financiers ou budgétaires, de schémas et plans. En outre, ils risquent « d’entraîner une stimulation de la dépense publique ».

« L’AMF demande donc le retrait dans le texte des dispositions relatives :

  • au logement et à l’hébergement et à l’aménagement dans le SRADDT, car il n’est pas nécessaire de légiférer pour la énième fois sauf à créer encore une instabilité des règles au détriment des objectifs de construction poursuivis ;
  • au plan régional de prévention et de gestion des déchets, irréalisable ;
  • et aux nouvelles obligations d’élaboration et de transmission de documents budgétaires et financiers.

L’AMF demande donc une loi d’orientation stratégique, lisible et évaluée dans son impact financier.

Sombres conséquences
La même réunion du comité directeur a également abordé la question de la baisse des dotations de 11 milliards d’euros sur la période 2015-2017. Pour l’AMF, cette diminution, qui avec la baisse de 1,5 Md€ de 2014 équivaudra à une diminution de 30% de la DGF, sera bien plus importante que l’effort de l’Etat et de la protection sociale.

Dans un tel contexte, l’AMF annonce de sombres conséquences : recul de l’épargne brute des collectivités, avec des effets sur les services à la population et sur l’investissement public local – celui-ci pourrait baisser de 5,5% en 2014. L’AMF propose donc de « flécher les sommes prélevées au titre de la contribution vers un fonds à destination d’investissements locaux ».

Par ailleurs, l’AMF est opposée à l’introduction d’un dispositif de type « bonus-malus » pour la répartition des dotations, estimant que la DGF n’est pas « un cadeau de l’Etat » mais une compensation pour des charges transférées ou des suppressions d’impôts locaux.

Remise à plat des politiques
Enfin, l’Association des maires de France estime que la répartition de l’effort n’est pas équitable entre les différentes catégories de collectivités, alors que selon elle, c’est le bloc communal qui porte l’essentiel de l’investissement local. « C’est pourquoi le comité directeur de l’AMF demande solennellement la tenue d’une instance de négociation entre l’Etat et les associations d’élus locaux afin de remettre à plat toutes les politiques publiques, nationales et européennes, qui impactent les budgets locaux. »

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